EduBourseActualitésAides d’État: la Commission autorise un programme allemand en faveur de l’innovation

Aides d’État: la Commission autorise un programme allemand en faveur de l’innovation

La Commission européenne a autorisé, conformément aux règles du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d’aides allemand visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises allemandes. Ce régime financera les activités de développement préconcurrentielles des petites et moyennes entreprises et de certaines grandes entreprises par l’octroi de prêts. Il s’inscrit dans le cadre du programme ERP 2005 en faveur de l’innovation et est géré par la Kreditanstalt für Wiederaufbau GmbH (KfW), la banque de développement publique de l’Allemagne. La Commission est parvenue à la conclusion qu’il n’était pas susceptible de fausser indûment la concurrence à l’intérieur du marché unique.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je suis heureuse de pouvoir autoriser le financement public de ce volet du programme ERP 2005 en faveur de l’innovation. Les entreprises visées auront, de la sorte, accès à un instrument de financement à long terme novateur, qui leur permettra de développer des produits, des procédés et des services nouveaux. Cet instrument novateur, de même que l’octroi de fonds à des entreprises innovantes, vont également dans le sens de la stratégie de Lisbonne consistant à donner un coup d’accélérateur à la croissance et à la création d’emplois en Europe».

La mesure en question constitue une modification d’un régime d’aides autorisé par le passé et porte uniquement sur le sous-programme I du programme ERP 2005 en faveur de l’innovation. Les deux autres sous-programmes demeureront inchangés ou bénéficieront d’une dérogation en application d’un règlement d’exemption par catégorie.

Le régime autorisé apporte aux entreprises un financement intégré combinant généralement un prêt classique (tranche ordinaire) et un prêt subordonné (tranche subordonnée). La tranche ordinaire sera accordée à un taux d’intérêt bonifié de base, majoré d’une prime de risque progressive calculée en fonction de la qualité de la signature de l’emprunteur et des garanties fournies par celui-ci. La tranche subordonnée sera quant à elle assortie d’un taux d’intérêt bonifié inférieur, majoré d’une prime de risque progressive plus élevée, cette tranche n’étant pas garantie – en cas de défaillance, le risque afférent à celle-ci sera supporté par le Fonds ERP et la KfW. Le dosage des deux tranches sera fonction du chiffre d’affaires annuel et de la capacité financière de l’emprunteur. Les conditions de financement dépendront de l’évolution du marché des capitaux. Les prêts seront octroyés par des banques intermédiaires, soit, en principe, celles avec lesquelles travaillent habituellement les bénéficiaires, pour le compte de la KfW. Les prêts consentis à une entreprise individuelle pourraient atteindre 5 millions d’euros au maximum en dix ans. Le budget alloué au programme s’élève à 50 millions d’euros par an, soit 250 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2010, date à laquelle ledit programme prendra fin. Plus de 1 000 entreprises devraient bénéficier de celui-ci.

La Commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée était conforme à l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement de 1996, ainsi qu’à la communication de la Commission de 1997 concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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