20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Pourquoi avons-nous besoin d’une directive dans ce domaine?
Les réponses aux deux consultations publiques qui ont été effectuées en septembre 2004 et en mai 2005 ont montré clairement que les acteurs du marché étaient favorables à une simplification du vote transfrontalier et à une réduction des charges administratives. Pour atteindre cet objectif dans toute l’Union européenne, il faut mettre en place un cadre de base qui se concentre sur les principes clés. Le moyen le plus efficace d’y parvenir est d’adopter une directive qui supprime les principales contraintes (telles que le blocage des actions).
La directive proposée s’applique seulement aux sociétés cotées. Les États membres peuvent-ils étendre ses règles aux sociétés non cotées?
Les États membres sont libres d’étendre la totalité ou une partie des dispositions de la directive aux sociétés non cotées. En outre, la directive proposée prévoyant seulement une harmonisation minimale, les États membres ont également la possibilité d’imposer des conditions plus rigoureuses que celles prévues dans la directive aux sociétés cotées tombant sous leur juridiction.
Pourquoi les OPCVM sont-ils exclus du champ d’application de la directive?
Les OPCVM font l’objet de règles spécifiques, prévues notamment dans la directive du Conseil sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive 85/611/CEE). Il ne serait donc pas approprié d’établir des règles supplémentaires pour ces organismes dans la présente directive.
Pourquoi la directive proposée fixe-t-elle le délai de préavis pour convoquer une assemblée générale et mettre les documents à disposition à un minimum de 30 jours calendrier avant l’assemblée générale?
L’objectif poursuivi est que tous les actionnaires, où qu’ils résident dans l’UE, puissent voter d’une manière informée. Par conséquent, il faut exige non seulement qu’ils reçoivent des informations complètes, mais aussi qu’ils les reçoivent en temps utile. Cela représente souvent une difficulté pour les investisseurs non résidents, qui détiennent généralement leurs actions sur des comptes ouverts auprès d’intermédiaires en valeurs mobilières qui eux mêmes disposent de comptes ouverts auprès d’autres intermédiaires en valeurs mobilières et de dépositaires centraux d’autres juridictions. Dans de nombreux cas, la communication directe entre la société et l’investisseur n’est pas possible.
Les informations doivent passer par la chaîne des intermédiaires, ce qui prend du temps. Un mois semble être un délai approprié pour permettre aux investisseurs de recevoir les informations, de prendre une décision informée et de transmettre leur vote à l’émetteur. Un délai de préavis d’un mois est déjà en vigueur dans un certain nombre d’États membres de l’UE. Il convient de noter, en outre, que pour les assemblées générales extraordinaires relatives aux offres publiques d’achat, la directive concernant les offres publiques d’achat contient une règle spéciale qui fixe ce délai à 14 jours. Cette règle n’est pas affectée par la présente proposition.
Le droit des actionnaires de poser des questions pendant ou avant l’assemblée générale ne pose-t-il pas de problèmes pour l’organisation des assemblées générales des sociétés?
Le droit de poser des questions est un droit fondamental des actionnaires et un élément essentiel afin de leur permettre de prendre des décisions informées. Les émetteurs devraient donc être obligés de répondre à ces questions. Néanmoins, la directive proposée permet aux États membres de prévoir des mesures visant à éviter que certains actionnaires n’abusent de ce droit (par exemple, la faculté pour le président de rejeter certaines questions au cours de l’assemblée, ou l’obligation de poser les questions un certain temps avant l’assemblée pour donner à la société la possibilité de préparer ses réponses).
En outre, la directive proposée précise qu’il n’y a aucune obligation de répondre à une question lorsque les informations appropriées ont déjà été publiées par l’émetteur sur son site Internet dans le cadre d’une «foire aux questions».
Pourquoi la directive proposée n’oblige-t-elle pas les émetteurs à autoriser tous les actionnaires à participer et/ou à voter à une assemblée générale par les moyens électroniques?
Il est vrai que les moyens électroniques permettent aux actionnaires actifs de participer beaucoup plus facilement d’une manière active à une assemblée générale. Néanmoins, la technologie n’est pas suffisamment avancée pour permettre une participation électronique active dans tous les cas avec une garantie suffisante de sécurité. En outre, l’installation de ces équipements coûte cher. C’est la raison pour laquelle la directive proposée vise seulement à obliger les États membres à supprimer de leur législation nationale tous les obstacles qui entravent l’utilisation de ces moyens électroniques, tout en le laissant aux émetteurs le soin de décider de les utiliser ou non.
Quels objectifs la directive vise-t-elle à atteindre avec les règles proposées sur le vote par procuration?
Le vote par procuration est une manière simple et efficace pour les actionnaires d’exercer leurs droits s’ils ne peuvent pas ou ne veulent pas participer en personne à une assemblée générale. Néanmoins, il existe actuellement dans certains États membres des restrictions concernant la personne qui peut détenir une procuration (limitation aux membres de la famille, à d’autres actionnaires, etc.), le nombre de procurations qu’un mandataire peut détenir, la forme sous laquelle une procuration peut être accordée (notarisation, etc.) ou les droits dont jouissent les titulaires d’une procuration dans les assemblées générales. Les règles proposées sur le vote par procuration visent à éliminer ces limitations et à assurer que les titulaires de procurations jouissent des mêmes droits que les actionnaires qu’ils représentent, notamment du droit de prendre la parole et de voter lors des assemblées générales, sauf instructions contraires de ces actionnaires.
Pourquoi la directive n’introduit-elle pas une date d’inscription uniforme au niveau de l’UE?
La deuxième consultation a révélé un soutien quasi unanime à la suppression du blocage des actions dans toute l’UE et à son remplacement par une date d’inscription. Néanmoins, elle a également montré que les avis des États membres divergeaient sur le point de savoir ce que serait la date d’inscription idéale. La directive proposée établit donc le principe d’une date d’inscription et fixe le délai maximum dans lequel elle doit être fixée, mais elle laisse sa détermination précise aux États membres afin de préserver la flexibilité nécessaire.
Cependant, tous les émetteurs d’un même État membre devront appliquer la même date d’inscription, pour que les investisseurs ne doivent pas tenir compte d’une date différente pour chaque émetteur. En outre, la Commission publiera toutes les dates d’inscription applicables dans les États membres pour faciliter l’accès des investisseurs à ces informations.
Quel rapport y a-t-il entre la présente directive et la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE)?
L’article 17 de la directive sur la transparence traite des informations et des documents concernant les assemblées générales. Il est vrai qu’il y a un chevauchement partiel avec la directive proposée. Toutefois, ledit article 17 exige seulement de l’émetteur qu’il mette ces informations et ces documents à disposition dans son État membre d’origine, sans préciser quand ni comment il doit le faire. Par conséquent, il n’aborde pas les difficultés particulières qu’éprouvent les actionnaires non résidents pour accéder aux informations avant l’assemblée générale. Afin d’éviter que des dispositions ayant le même objet n’apparaissent dans différents actes juridiques, la proposition prévoit l’abrogation de certaines parties de l’article 17 de la directive sur la transparence.
