20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne poursuivra ses enquêtes menées en vertu des règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante concernant des cas spécifiques de fermeture des marchés du gaz et de l’électricité au moyen de contrats en aval à long terme et de restriction de l’accès aux infrastructures de transport et aux capacités de stockage pour le gaz et l’électricité. La Commission envisage également de prendre certaines mesures correctives sur le plan réglementaire et en matière de concurrence afin de remédier à un certain nombre d’autres dysfonctionnements graves dans le secteur de l’énergie, confirmés dans le rapport préliminaire publié récemment, qui présente les résultats de l’enquête sectorielle sur les marchés de l’énergie lancée en juin 2005 (voir IP/05/716 et IP/05/1421) Ce rapport est fondé sur les réponses fournies par les entreprises et les clients du secteur énergétique. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs commentaires concernant le rapport préliminaire durant une période de consultation de deux mois.
Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Nous sommes déterminés à remédier aux graves dysfonctionnements relevés sur le marché de l’énergie afin de défendre les intérêts de l’industrie et des consommateurs européens et d’aider l’Europe à devenir plus compétitive.»
Le rapport a confirmé l’existence des cinq grands domaines de dysfonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz mis en évidence par les résultats initiaux publiés le 15 novembre 2005 (voir MEMO/05/425):
Les marchés de gros conservent en général le haut niveau de concentration atteint durant la période de prélibéralisation, laissant aux opérateurs historiques la possibilité de faire monter les prix.
Les consommateurs sont privés de choix en raison des difficultés qu’éprouvent les nouveaux fournisseurs à accéder aux marchés. Une séparation insuffisante entre les activités d’infrastructure et de fourniture empêche les nouveaux entrants d’atteindre le consommateur final.
Il n’existe pas de concurrence transfrontalière significative. Les nouveaux entrants sur le marché du gaz ne sont pas en mesure d’obtenir la capacité de transit requise sur les principaux itinéraires et l’intégration sur le marché de l’électricité est freinée par une capacité insuffisante des interconnecteurs et par des réservations de capacités à long terme.
Les nouveaux entrants ne peuvent pas obtenir les informations dont ils ont besoin pour pouvoir livrer une concurrence effective. Ce manque de transparence profite aux opérateurs historiques et porte préjudice aux nouveaux entrants.
Souvent les prix ne sont pas fixés dans des conditions de pleine concurrence et de nombreux consommateurs d’électricité n’ont pas confiance dans la manière dont les prix sont fixés : ceci requiert une pleine attention.
Actions
La concentration du marché est un problème majeur, qui souligne l’importance que revêt la prise de mesures en vertu du règlement sur les concentrations. L’enquête a contribué à définir des critères d’évaluation et à déterminer les mesures correctives les plus efficaces dans de tels cas.
La Commission poursuivra ses enquêtes sur d’éventuelles violations des règles communautaires sur les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) dans les domaines suivants:
1) fermeture des marchés de l’électricité et du gaz au moyen de contrats en aval à long terme;
2) restriction de l’accès aux capacités de transport par gazoducs, aux capacités de stockage de gaz et aux capacités des interconnecteurs entre les États membres pour le gaz et l’électricité.
Autres travaux
Il existe un certain nombre d’autres points préoccupants qui nécessitent une analyse plus approfondie avant que l’on puisse tirer la moindre conclusion, mais qui pourraient requérir la prise de certaines mesures au titre des règles sur les ententes et les abus de position dominante. Il s’agit notamment de:
la fixation des prix sur les marchés de gros de l’électricité, y compris les bourses de l’énergie;
l’évaluation concurrentielle de l’indexation sur les prix du gaz/du pétrole prévue dans de nombreux contrats;
diverses pratiques empêchant les consommateurs de changer de fournisseur.
D’autres mesures sur le plan réglementaire ou en matière de concurrence pourraient se révéler nécessaires concernant certaines autres questions:
1) Il existe un large consensus sur la nécessité de renforcer les obligations de transparence imposées aux opérateurs historiques, que ce soit en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.
2) Tout semble indiquer que la protection des «droits acquis» (c’est-à-dire des droits d’utilisation de capacités découlant de contrats de monopole antérieurs à la libéralisation) fait fortement obstacle à l’entrée effective de concurrents et porte ainsi préjudice à la concurrence sur le marché, requérant la prise de mesures en vertu du droit de la concurrence ou par des moyens réglementaires.
3) Un certain progrès a été enregistré dans le processus d’adoption de règles communes pour les interconnecteurs entre les réseaux nationaux, mais beaucoup reste à faire. Les résultats de l’enquête suggèrent que des régimes purement volontaires de coopération entre autorités de régulation ne permettraient sans doute pas de garantir la sécurité des investissements et la protection réglementaire nécessaires pour mettre en place des gazoducs et des interconnecteurs internationaux qui resteraient ouverts.
4) Dans certains États membres, les pouvoirs des autorités nationales de régulation doivent être renforcés dans des domaines tels que la surveillance des conditions d’accès des tiers appliquées aux concurrents et des prix de ces accès.
5) Les dispositions des secondes directives gaz et électricité sur la séparation des activités d’infrastructures des autres activités doivent être pleinement mises en œuvre, non seulement selon la lettre mais aussi dans l’esprit des textes. Si de véritables progrès ne sont pas enregistrés et si des conditions équitables de concurrence n’en résultent pas, d’autres mesures devront être envisagées, telle que la scission complète des structures (c’est-à-dire une séparation des activités de fourniture et de distribution des infrastructures monopolistiques).
La communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2006 relative à la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi (voir IP/06/71) a fait de l’établissement d’une politique énergétique efficace et intégrée l’une des grandes priorités de la Commission. La réunion des ministres des finances du G8, qui s’est tenue les 11 et 12 février derniers en vue du sommet du G8 de Saint-Pétersbourg, a également mis l’accent sur l’objectif consistant à ouvrir les marchés de l’énergie, en précisant que les mécanismes de marché sont essentiels au bon fonctionnement du système énergétique mondial. La Commission définira plus en détail sa politique dans son livre vert sur la politique énergétique, prévu pour mars 2006.
Pour de plus amples informations concernant les résultats de l’enquête, voir MEMO/06/78.
Pour plus d’informations:
http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/energy/¨
