20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
Après un examen approfondi (IP/06/1846), la Commission européenne a conclu que l’aide à la restructuration de 8,2 millions € accordée à Bison Bial, Pologne, est compatible avec les règles sur les aides d’État du traité CE, sous réserve du respect de certaines conditions. La Commission a constaté que le plan de restructuration est suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise pour autant que le programme d’investissement annoncé soit pleinement mis en œuvre. Néanmoins, la Commission considère que, sans mesures de sauvegarde appropriées, l’aide pourrait entraîner des distorsions indues de la concurrence. Le secteur de la fabrication d’outils et d’outillages en métal souffre de surcapacité et l’aide pourrait reporter les difficultés et la charge des adaptations sur d’autres entreprises et travailleurs, plus performants, qui ne bénéficient d’aucune aide. Pour éviter cela, Bison Bial doit se défaire, d’ici la fin de 2009, de l’une de ses divisions de production qui génère 13 % de ses revenus.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Je suis heureuse que nous ayons réussi à dégager une solution positive qui devrait rétablir la viabilité à long terme de Bison Bial, sans dommage excessif pour la concurrence en Europe.»
Bison Bial produit des machines-outils, secteur qui est en surcapacité dans l’UE. L’entreprise a commencé à afficher des pertes importantes en 2001, en raison de la hausse du zloty, des difficultés rencontrées par la société-mère et de l’effondrement de ses principaux marchés d’exportation. Ses effectifs ont été ramenés de 1 680 employés en 2000 à 950 aujourd’hui.
En mai 2006, la Pologne a notifié son intention d’accorder à l’entreprise l’annulation d’une dette publique de 4 millions € ainsi qu’un prêt préférentiel d’un montant de 4,2 millions €.
Les aides accordées à des fins de restructuration d’une entreprises en difficulté soulèvent des problèmes de concurrence particuliers, car elles peuvent déplacer d’une manière déloyale la charge des adaptations structurelles sur d’autres producteurs, plus performants, qui ne bénéficient d’aucune aide. Elles ne sont dès lors accordées que lorsqu’elles répondent aux conditions strictes des lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de Bison Bial serait suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise sur le marché difficile sur lequel elle opère, pour autant que le vaste plan d’investissement prévu soit mis en œuvre. Néanmoins, vu la surcapacité dont souffre le secteur au niveau européen, des mesures de sauvegarde doivent être mises en œuvre pour éviter que des distorsions de concurrence indues ne reportent les problèmes de Bison Bial sur d’autres producteurs. Dans ce contexte, Bison Bial doit réduire sa présence sur le marché en vendant une division de production à l’origine de 13 % de ses revenus. La Commission s’est aussi assurée que l’aide était limitée au strict nécessaire et n’engendrerait pas de liquidités excédentaires au bénéfice de l’entreprise. À cet égard, le fait que l’aide soit pour moitié accordée sous la forme d’un prêt qui devra être remboursé est un élément positif.
