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Aides d’État: la Commission autorise une aide à la restructuration de 800 000 euros en faveur de l’entreprise polonaise de construction mécanique Techmatrans

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’aide de 800 000 euros envisagée en faveur de Techmatrans, en Pologne, était compatible avec les règles du traité CE en matière d’aides d’État. À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en février 2007 (voir IP/07/212), la Commission a estimé que le plan de restructuration était suffisant pour rétablir la viabilité de l’entreprise sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Je suis heureuse de pouvoir autoriser l’aide en faveur de Techmatrans, qui devrait conduire, à long terme, au développement florissant de l’entreprise et sauvegarder de nombreux emplois dans l’une des régions les moins développées d’Europe, sans pour autant nuire à la concurrence».

Techmatrans fabrique de la technologie pour des dispositifs et systèmes de transport destinés à des installations industrielles dans les secteurs de l’automobile, de la métallurgie et de la construction. Elle s’occupe également de la réparation, de l’entretien et de la modernisation de ces systèmes. Entre 2001 et 2004, l’entreprise a accumulé des pertes considérables dues au niveau peu élevé de sa technologie de production, à sa faible productivité, à d’importants contrats déficitaires et aux problèmes de liquidités que cette situation a entraînés.

En août 2006, la Pologne a notifié son intention de soutenir cette entreprise par un apport en capital de 800 000 euros que lui accordera l’Agence publique de développement industriel.

L’enquête approfondie menée par la Commission a montré que les mesures envisagées étaient conformes aux exigences prévues par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (voir IP/04/856 et MEMO/04/172). Elle considère notamment que le plan de restructuration est suffisant pour rétablir la viabilité à long terme de Techmatrans. La Commission a par ailleurs estimé que l’aide se limitait au minimum nécessaire et ne procurerait pas de fonds supplémentaires à l’entreprise. Enfin, le plan de restructuration prévoit des mesures compensatoires pour garantir que le jeu de la concurrence ne sera pas indûment faussé par l’aide, étant donné que l’entreprise renonce à une de ses activités et limite donc sa présence sur le marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro C 6/2007 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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