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Rapport spécial de la Cour des comptes européenne n°7/2007 relatif aux systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires

L’éCHEC DE LA GESTION DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DE PêCHE: QUELLES CAUSES?
Des données de capture incertaines, des inspections à l’efficacité limitée, des systèmes de suivi des infractions et de sanction inadaptés, le tout dans un contexte de surcapacité qui pèse sur le respect des règles, tels sont les principaux constats faits par la Cour des comptes européenne dans son dernier rapport spécial portant sur la pêche dans les eaux communautaires. Les multiples insuffisances relevées mettent en cause le bon fonctionnement des différentes mesures de gestion de la ressource halieutique et en particulier celui du système des Totaux Admissibles de capture (TAC) et quotas. En conclusion, la Cour des comptes formule de nombreuses recommandations que les autorités politiques se doivent de mettre en oeuvre si elles souhaitent que la Politique commune de la pêche (PCP) atteigne son objectif, l’exploitation durable de la ressource.

Des captures en baisse et des ressources surexploitées sont des constats faits depuis de nombreuses années. Ils sont également des indicateurs de l’échec de la PCP dont l’objectif est l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Dans l’Union européenne, la principale mesure de gestion de la ressource est la limitation des captures, par la fixation de quotas annuels, c’est à dire des quantités maximales que chaque flotte de pêche nationale est en droit de prélever dans les eaux communautaires. Les autres mesures portent sur la limitation de l’activité en mer, sur les caractéristiques des engins de pêches ou sur la taille minimale des poissons.

L’audit de la Cour des comptes européennes a porté sur les modalités de collecte et de contrôle des données de captures, sur les dispositifs d’inspection, ainsi que sur les systèmes de suivi des infractions et de sanction. Dans chacun de ces domaines, d’importantes insuffisances ont été relevées.

Tout d’abord, la Cour des comptes relève que les données de suivi des consommations des quotas ne sont ni complètes ni fiables. Dans les six États membres visités, les procédures en vigueur ne garantissent ni l’exhaustivité des données ni la détection des incohérences lors de leur validation. Dans deux d’entre eux, il n’est même pas possible de rapprocher les totaux annuels avec les déclarations individuelles faites par les pêcheurs. De son côté, la Commission n’est pas en mesure d’identifier de manière satisfaisante les erreurs et les anomalies des données qui lui sont transmises par les États membres. Elle n’est en particulier pas capable d’expliquer les écarts entre les chiffres reçus par sa direction générale de la pêche d’une part et par Eurostat d’autre part.

Concernant les dispositifs d’inspections, qui sont de la responsabilité des États membres, la Cour constate que les dispositifs en place n’assurent ni prévention, ni détection efficaces des infractions. L’absence de normes générales de contrôle ne permet pas de garantir une pression de contrôle suffisante, ni une optimisation des activités d’inspection. De plus, elle limite la capacité de la Commission à se prononcer sur l’efficacité d’ensemble des systèmes nationaux. Par ailleurs, l’agence communautaire de contrôle des pêches, contrairement à ce que laisse supposer son nom n’a pas de compétences propres en matière de contrôle des pêches, son rôle se limitant à l’organisation de la coordination opérationnelle des activités d’inspection nationales.

Pour ce qui est des systèmes de suivi des infractions et de sanction, la Cour des comptes les considère comme souvent inadaptés. Au niveau national, le traitement des infractions constatées ne permet pas d’attester que chacune d’elles fassent l’objet d’un suivi, et alors même que des sanctions sont prononcées celles-ci se révèlent globalement peu dissuasives. Concernant les manquements des États membres, la seule procédure ayant abouti à une sanction financière est une action devant la Cour de justice qui s’est achevée 21 ans après la constatation des premières infractions.

La Cour des comptes souligne également que la surcapacité de la flotte communautaire incite au non respect des limitations de capture et affecte la qualité des données transmises. L’approche communautaire actuelle, fondée essentiellement sur la réduction de l’effort de pêche, n’est pas de nature à résoudre le problème de la surcapacité.

En conclusion, il est indiqué que si les autorités politiques souhaitent que la politique commune de la pêche atteigne son objectif d’exploitation durable de la ressource halieutique, les dispositifs actuels de contrôle, d’inspection et de sanction doivent être considérablement renforcés. A cette fin, la Cour des comptes formule de nombreuses recommandations dans son rapport, disponible sur son site internet : www.eca.europa.eu

Cour des comptes européenne
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Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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