20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a décidé qu’une aide slovaque au développement régional d’un montant de 42 millions de couronnes slovaques (environ 1,15 millions d’euros), sous la forme d’une exonération fiscale en faveur de Glunz&Jensen, est incompatible avec les règles européennes en matière d’aides d’État (et, en particulier, avec les lignes directrices concernant les aides régionales) et ne pourrait pas être accordée. Après enquête officielle ouverte en avril 2007 (voir IP/07/558), la Commission a établi que l’aide proposée ne contribuait pas au développement régional et aurait entraîné une distorsion significative de la concurrence sur un marché précis dont Glunz&Jensen se taille une part importante (matériel de traitement prépresse pour arts graphiques). L’aide ne doit pas être recouvrée puisqu’elle n’a pas encore été accordée.
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: “Cette décision montre ma détermination à limiter les aides régionales qui faussent la concurrence en faveur d’un acteur économique majeur et produisent un effet significatif sur les échanges entre États membres.”
Le 24 avril 2007, la Commission a entamé la procédure officielle d’enquête en matière d’aide d’État (voir IP/07/558) car elle a des doutes quant à la compatibilité de l’aide proposée avec le marché unique conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).
Une aide d’État qui risque de fausser la concurrence et les échanges entre États membres ne peut être approuvée que si ses effets négatifs sont compensés par une contribution positive à un objectif communautaire tel que le développement régional. Aussi, en règle générale, les aides à finalité régionale doivent-elles être accordées au titre d’un régime multisectoriel faisant partie intégrante d’une stratégie de développement régional visant des objectifs clairement définis. Lorsqu’il est envisagé, comme dans le cas présent, d’accorder une aide ad hoc individuelle à une seule entreprise, il est de la responsabilité de l’État membre de démontrer que le projet contribue à une stratégie cohérente de développement régional et que, eu égard à la nature et à l’ampleur du projet, il n’entraînera pas de distorsion inacceptable de la concurrence.
La Commission a estimé que l’aide accordée au projet ne produisait pas l’effet incitatif exigé par les lignes directrices concernant les aides régionales car le projet était déjà entamé avant l’octroi de l’aide. Cela indique, d’ailleurs, que le projet pourrait être réalisé sans aide. En outre, le bénéficiaire a déjà une très grande part du marché en question (matériel de traitement prépresse pour arts graphiques).
Le projet consiste à transférer en Slovaquie les activités exercées par le bénéficiaire au Danemark et au Royaume-Uni, ce qui implique de fermer les installations de Glunz&Jensen dans ces deux pays et de transporter les machines et l’équipement sur son site slovaque. La Commission a conclu que l’aide notifiée aurait une incidence importante sur la concurrence et les échanges dans le segment de marché extrêmement spécifique où le bénéficiaire opère.
Comme aucune observation n’a été présentée par les autorités slovaques ni par des tiers au cours de l’enquête approfondie, les doutes initiaux de la Commission, tels que formulés dans sa décision d’entamer la procédure officielle d’enquête, ne peuvent être que confirmés.
Une fois que toutes les questions de confidentialité auront été réglées, la version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro C12/2007 sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur internet.
