20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a adopté une nouvelle méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation utilisés, dans le cadre de l’analyse des affaires d’aides d’État, pour mesurer l’équivalent-subvention d’une aide et calculer les éléments d’aide résultant des régimes de prêts bonifiés. La nouvelle méthode est davantage conforme aux principes de l’économie de marché dans la mesure où elle repose sur un système qui tient compte de la spécificité de l’entreprise ou du projet et contribue ainsi à une meilleure analyse économique des aides d’État, ainsi que le prévoit le Plan d’action dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195). Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2008.
Le taux de référence est utilisé pour l’analyse des affaires d’aides d’État et sert également de base aux calculs en vertu des règlements communautaires qui exemptent certaines catégories d’aides de l’obligation de notifier le projet à la Commission en vue de son autorisation avant sa mise en exécution. Le taux d’actualisation sert à calculer la valeur actuelle (valeur temps de l’argent).
À la suite d’une étude réalisée par un consultant indépendant en octobre 2004, la Commission a lancé une vaste consultation en 2006 et 2007, qui a permis d’affiner les propositions initiales. La nouvelle méthode est basée sur le taux de référence du marché monétaire (IBOR) à un an, majoré de marges s’échelonnant entre 60 et 1000 points de base, en fonction de la notation de l’entreprise et du niveau de la sûreté offerte. Cette approche est conforme au nouveau dispositif international d’adéquation des fonds propres mis en place conformément aux dernières recommandations du comité de Bâle sur le contrôle bancaire (accords de Bâle II) et correspond davantage aux principes de l’économie de marché que la méthode actuelle.
La nouvelle méthode entrera en vigueur le 1er juillet 2008 afin que les institutions financières et les autres parties concernées disposent du temps nécessaire pour s’y adapter.
Les différentes versions linguistiques sont publiées sur le site suivant:
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/reference.html.La publication au Journal officiel de l’UE est prévue pour le début de 2008. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.
