20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a décidé d’envoyer à l’Allemagne une demande officielle d’informations concernant des dispositions de sa législation nationale limitant la fourniture des services de jeux d’argent. La Commission souhaite vérifier si ces mesures sont compatibles avec les articles 43, 49 et 56 du traité CE. Cette décision ne porte que sur la compatibilité des mesures nationales en question avec la législation communautaire en vigueur. Elle n’a aucune incidence sur la libéralisation du marché des services de jeux d’argent en général, ni sur le droit des États membres de tenter de protéger l’intérêt général, pour autant que cela se fasse en conformité avec le droit communautaire, c’est-à-dire que les mesures soient nécessaires, adéquates et non discriminatoires. La lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. L’Allemagne dispose d’un délai de réponse de deux mois. La Commission espère que les réponses reçues permettront de trouver une solution rapide et satisfaisante au problème.
Cette nouvelle enquête porte sur certaines dispositions de la législation entrée en vigueur le 1.1.2008. Les restrictions susceptibles d’être incompatibles avec les dispositions du traité CE relatives au marché intérieur sont notamment: l’interdiction totale des jeux de hasard sur l’internet, en particulier celle des paris sportifs, à propos desquels la Commission avait envoyé à l’Allemagne un avis circonstancié en mars 2007, les restrictions en matière de publicité à la télévision, sur l’internet et sur les vêtements et panneaux d’affichage, et l’interdiction, pour les institutions financières, de traiter et d’exécuter les paiements liés à des jeux de hasard interdits. En outre, des questions se posent quant au régime d’autorisations à octroyer aux intermédiaires et quant aux sanctions pénales ou amendes administratives prévues en cas d’organisation de jeux de hasard en ligne, de publicité pour ces jeux ou de participation.
En revanche, il convient de rappeler qu’en Allemagne, les paris en ligne sur les courses de chevaux ne sont pas interdits et le nombre de machines à sous a fortement augmenté. En outre, la publicité pour les jeux de hasard est toujours autorisée par courrier, dans la presse et à la radio.
La Cour européenne de justice a déclaré dans un arrêt précédent que toute restriction visant à protéger des objectifs d’intérêt général tels que la protection des consommateurs doit tenter de limiter les activités d’une manière «cohérente et systématique». Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de sa population à ces services si, dans le même temps, il les encourage à participer aux jeux nationaux de hasard.
La décision de la Commission d’enquêter sur la compatibilité des mesures en question repose sur des plaintes présentées par plusieurs prestataires de services et sur des informations rassemblées par des membres du personnel de la Commission.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
