20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la Suède en estimant que la limitation dans le choix d’un conseil juridique pour les personnes bénéficiant de l’assistance judiciaire à celles n’entraînant pas de coûts supplémentaires est contraire à l’article 49 du Traité CE.
En effet, si la législation suédoise permet théoriquement de nommer comme conseil pour l’assistance judiciaire toute personne apte pour cette tâche quelque soit son lieu d’établissement, il résulte de l’application et de l’interprétation données que seules les personnes établies en Suède peuvent être nommées. La Commission estime qu’une telle règle empêchent les ressortissants suédois d’avoir recours à des conseils juridiques non établis en Suède et limitent également la possibilité des ces conseils de prester leur services dans cet Etat. Selon la Commission, il existe des moyens moins restrictifs permettant de garantir l’accès à la justice comme, par exemple, le plafonnement des montants remboursables dans le cadre de l’assistance judiciaire pour les conseils juridiques de manière à ce que l’Etat ne doive pas supporter les éventuels frais additionnels, notamment de voyage, pouvant résulter lors d’un recours à un conseil juridique venant d’un autre Etat membre.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant l’ensemble des États membres sont disponibles à partir de l’adresse internet suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
