20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de transposer dans sa législation nationale la directive de 2005 (IP/05/193) modifiant la directive «fusions» et de communiquer ses mesures nationales d’exécution. La demande est présentée sous la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Si l’État membre concerné ne modifie pas sa législation afin de se conformer à cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de la Belgique, qui n’a pas correctement transposé une directive adoptée en 2005[1]. Cette directive modifie la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents.
Le délai de transposition de la deuxième partie des dispositions de la directive 2005/19/CE a expiré le 1er janvier 2007. L’article 2, paragraphes 2 et 3, de cette directive fait obligation aux États membres de communiquer en temps utile à la Commission les mesures adoptées au niveau national aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la directive.
Étant donné que la Belgique n’avait pas notifié de mesures nationales d’exécution à la date du 1er janvier 2007, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure l’invitant à répondre dans un délai de deux mois.
En l’absence de réponse à cette lettre de mise en demeure, la Commission a décidé d’adresser à la Belgique un avis motivé conformément à l’article 226 du traité CE.
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro 2007/0220.
Contexte
La Commission européenne a déjà traduit la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) parce qu’elle n’avait pas transposé en droit national d’autres dispositions de cette même directive, qui auraient dû être transposées pour le 1er janvier 2006. Cette affaire porte le numéro C-392/07.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm
——————————————————————————–
[1] Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 58 du 4.3.2005, p. 19)
