20 octobre 2021 Pierre Perrin-Monlouis
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour vérifier si un certain nombre de mesures prises par les autorités locales d’Åland en faveur d’Ålands Industrihus Ab (ÅI), entreprise publique de biens immobiliers commerciaux dans les îles Åland en Finlande, étaient compatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État. La Commission est préoccupée par le fait que ces mesures ont été accordées à l’entreprise dans des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé au comportement prudent. L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.
L’entreprise ÅI est présente dans le secteur de l’immobilier à usage commercial sur les îles Åland en Finlande. Elle s’occupe essentiellement de la construction, de la propriété et de la location de bâtiments à usage industriel et commercial. Il semble que l’entreprise ait bénéficié à la fois de plusieurs apports de fonds propres et de plusieurs garanties de crédit entre 1997 et 2006, essentiellement dans le cadre de la construction du complexe iTiden et d’un hangar pour avions sur les îles Åland. La Commission a entamé l’examen de ces mesures à la suite d’une plainte reçue en septembre 2006.
Conformément aux règles communautaires sur les aides d’État, les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d’État, dès lors qu’elles sont effectuées dans les conditions qu’une entité privée opérant aux conditions du marché aurait acceptées.
À l’issue de son examen préliminaire, la Commission doute que les autorités locales aient eu un comportement comparable à celui d’un investisseur en économie de marché. Elle a, en particulier, tenu compte de la situation financière de l’entreprise au moment où les mesures en cause ont été accordées et de l’absence d’indications montrant qu’elle aurait pu obtenir un financement sur le marché.
À ce stade de l’enquête, la Commission considère qu’ÅI a probablement bénéficié d’avantages qu’elle n’aurait pas pu obtenir aux conditions normales du marché. La Commission souhaite recevoir des observations sur les mesures soumises à examen et sur les circonstances particulières qui caractérisent le marché en cause.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN69/2007 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.
