Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement (CE) sur les concentrations, le projet de rachat de l’entreprise espagnole Transportes Ferroviarios Especiales (Transfesa) par l’entreprise allemande Deutsche Bahn (DB). La Commission a conclu que l’opération envisagée n’entraverait pas de façon significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
DB est une entreprise publique allemande qui fournit des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark, par l’intermédiaire de sa filiale Railion, et au Royaume-Uni et en France par l’intermédiaire de l’entreprise EWS qu’elle vient de racheter. DB assure également l’expédition de marchandises par tous les autres modes de transport, ainsi que des services logistiques et connexes dans le monde entier par le canal de sa filiale Schenker. Elle est également présente dans le secteur de la logistique des véhicules finis et des pièces automobiles par l’intermédiaire de ses filiales ATG et SAR respectivement.
Transfesa fournit des services d’expédition de marchandises et de logistique, principalement au sein, en provenance et à destination de l’Espagne. Transfesa assure essentiellement la fourniture de services d’expédition de marchandises par rail et par route et de services de logistique des pièces et composants automobiles et des véhicules finis par l’intermédiaire de sa filiale Semat. Transfesa exploite également deux postes de changement d’essieux entre la France et l’Espagne.
Les activités de DB et de Transfesa se chevauchent essentiellement en ce qui concerne la fourniture des services d’expédition de marchandises aux constructeurs automobiles. Ces chevauchements ne seraient importants que pour la logistique des véhicules finis et des composants automobiles impliquant un transport ferroviaire. Dans ces domaines, l’entité issue de la concentration pourrait disposer d’un avantage concurrentiel dans la mesure où elle détiendrait certains équipements de transport qui seraient particulièrement adaptés au transport d’automobiles et de composants automobiles.
L’enquête de la Commission a cependant montré que le marché en cause se caractérise par l’existence de concurrents déjà présents et de concurrents potentiels, de contraintes concurrentielles exercées par le transport routier et maritime, et d’un nombre limité de gros clients ayant des besoins très spécifiques et disposant d’un savoir-faire considérable en matière de logistique. La Commission a donc conclu que l’opération envisagée ne créerait pas de problèmes de concurrence sur le marché de la logistique des véhicules finis. Elle a également conclu que, dans le secteur de la logistique des composants automobiles, les problèmes de concurrence seraient eux aussi contrebalancés par les contraintes concurrentielles exercées par d’autres concurrents, des logisticiens généralistes et des opérateurs de transport routier.
Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m95.html#m_4786
