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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête sur le financement, par les autorités britanniques, des frais d’investissement liés au passage de Channel 4 à la technologie numérique

La Commission européenne a ouvert une enquête, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur les aides que les autorités britanniques se proposent d’accorder à Channel 4 pour l’aider à supporter les frais d’investissement liés au passage au numérique. La Commission entend examiner si cette subvention est susceptible de fausser la concurrence sur le marché unique. L’enquête donnera la possibilité aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. L’engagement de la procédure formelle ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La Commission s’est résolument engagée à encourager le processus de transition numérique, qui présente de nombreux avantages pour les consommateurs et l’innovation. Elle doit toutefois s’assurer qu’aucune aide d’État ne fausse indûment la concurrence.»

En octobre 2007, les autorités britanniques ont notifié à la Commission leur intention d’accorder une aide de 14 millions £ à Channel 4 pour lui permettre de faire face aux frais d’investissement liés au passage au numérique. Channel 4 est un radiodiffuseur constitué en société publique, sans actionnariat, chargée d’une mission de service public. Chaîne principale de Channel 4 Corporation (C4C), elle est exploitée sur une base uniquement commerciale (elle tire l’ensemble de ses recettes de la publicité et d’autres activités commerciales et ne bénéficie d’aucun financement public). Dès août 2006, la Commission a reçu une plainte émanant d’un radiodiffuseur commercial britannique qui s’opposait à toute forme d’aide financière en faveur de Channel 4, au motif que C4C dispose de réserves liquides importantes et suffisantes pour faire face aux coûts liés au passage au numérique sans faire appel à des aides publiques.

La Commission nourrit des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide envisagée en faveur de Channel 4 avec les critères énoncés dans la communication de la Commission de 2001 sur la radiodiffusion, à savoir le caractère nécessaire de l’aide, sa proportionnalité et l’absence de compensation excessive pour Channel 4. En particulier, les renseignements fournis à ce jour par le Royaume-Uni ne permettent pas à la Commission d’apprécier si, compte tenu des coûts liés aux obligations de passage au numérique et de ses recettes commerciales, C4 aura, à court terme, un coût net du service public lui permettant de bénéficier d’aides d’État. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen permettra à la Commission d’évaluer plus en détail les mesures notifiées et donnera la possibilité aux parties intéressées de présenter leurs observations.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 13/2008 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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