EduBourseActualitésMarché intérieur: procédures d'infraction contre l'Italie, la Slovaquie et le Royaume-Uni

Marché intérieur: procédures d’infraction contre l’Italie, la Slovaquie et le Royaume-Uni

Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021

La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande officielle à l’Italie concernant les honoraires d’avocats, à la Slovaquie au sujet de la divulgation d’accords de privatisation, et au Royaume-Uni en ce qui concerne la transposition d’une directive relative à l’assurance automobile. Ces demandes officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Italie – Respect de tarifs maximaux imposés aux avocats

La Commission a décidé de l’envoi d’un avis motivé à l’encontre de l’Italie pour sa réglementation relative au barème d’honoraires maximaux obligatoires pour les activités de services des avocats au regard des articles 43 et 49 CE garantissant respectivement la liberté d’établissement et la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

La Commission conteste la nécessité de telles dispositions qui conduisent à restreindre l’accès au marché italien pour le prestataire originaire d’un autre État membre sans pour autant garantir l’accès à la Justice et sa bonne administration ou protéger les destinataires de services de manière proportionnée quant aux objectifs d’intérêt général recherchés.

Slovaquie – Divulgation d’accords de privatisation

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé à la République slovaque pour avoir enfreint l’article 10 du traité CE en refusant (pour des raisons de confidentialité) de lui communiquer les accords complets de privatisation de Západnoslovenská energetika, a. s., Strednoslovenská energetika, a. s. et Východnoslovenská energetika.

En vertu de l’article 10 du traité, les États membres sont tenus de coopérer loyalement avec les institutions communautaires. En l’absence des informations demandées, la Commission ne peut pas jouer le rôle que lui assigne le traité, à savoir celui de contrôler la compatibilité des mesures nationales avec les articles 43 et 56. Pour toutes les questions touchant à la confidentialité des documents détenus par les institutions européennes, la Commission est liée par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En outre, la Commission a mis en place des règles, des procédures et des moyens visant à protéger tout type d’informations confidentielles. Enfin, la Commission, ses membres et ses fonctionnaires sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de respecter le secret professionnel conformément à l’article 287 du traité CE.

Dans ce contexte, la Commission considère que le refus de la Slovaquie de lui communiquer les accords de privatisation n’est pas justifié.

Royaume-Uni – Assurance automobile

La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé au Royaume-Uni pour n’avoir pas pleinement transposé en droit interne la cinquième directive sur l’assurance automobile (directive 2005/14/CE) à la date convenue, à savoir le 11 juin 2007. La législation visant à transposer la directive a été adoptée en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord, mais pas à Gibraltar où l’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la directive a été reportée.

La directive actualise et améliore le cadre juridique de l’UE pour l’assurance automobile en facilitant le changement d’assureur et en renforçant la protection des victimes.

À défaut d’une mise en œuvre correcte de la directive, les victimes des accidents de la route ainsi que les preneurs d’assurance ne pourront pas profiter de leurs nouveaux droits.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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