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Qualifications professionnelles: la Commission prend des mesures à l’encontre de huit États membres pour garantir la mise en œuvre du droit de l’UE

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de recours contre huit États membres (Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Irlande et Luxembourg) pour non-communication à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre la directive 2006/100/CE. Cette directive comporte les adaptations techniques apportées aux directives sur les qualifications professionnelles du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1er janvier 2007. Elle actualise notamment la liste des qualifications bénéficiant d’une reconnaissance automatique en la complétant par les qualifications bulgares et roumaines correspondantes. Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007. Les États membres en cause n’ont toujours pas mis en œuvre toutes les dispositions requises.
Tant que la directive n’est pas transposée dans les droits internes, les professionnels titulaires de qualifications bulgares et roumaines risquent de subir des procédures inutiles, lentes et bureaucratiques avant de pouvoir exercer leur droit de travailler partout dans l’Union européenne, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourraient être privés du bénéfice de l’accès à leur expertise.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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