Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie lui demandant de se conformer sans délai à un arrêt de 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’octroi de concessions pour les services de paris des courses hippiques, sans faire appel à une procédure de mise en concurrence.
Le 13 septembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a statué dans l’affaire C-260/04 qu’en renouvelant 329 concessions pour des opérations de paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité CE et qu’elle avait, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat.
La Commission considère que les mesures prises jusqu’à présent par les autorités italiennes ne sont pas suffisantes pour être conformes à l’arrêt de la Cour. Premièrement, bien que la Commission accueille positivement la nouvelle législation adoptée par les autorités italiennes pour ouvrir à la concurrence le marché des services de paris sportifs, elle constate que les concessions octroyées illégalement existent toujours. Deuxièmement, les autorités italiennes ont annoncé que ces concessions seraient réattribuées selon une procédure de mise en concurrence. Néanmoins, cette mesure n’a pas encore été adoptée. Par conséquent, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Italie. Si les autorités italiennes ne se conforment toujours pas aux exigences, la Commission enverra un avis motivé au gouvernement italien et, en dernier ressort, elle peut demander à la Cour d’imposer une astreinte journalière.
Les dernières informations relatives aux procédures d’infraction concernant tous les États membres peuvent être trouvées sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
