Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice au sujet de la réglementation espagnole relative à l’établissement de surfaces commerciales, qu’elle juge incompatible avec l’article 43 du traité CE.
La Commission avait demandé formellement à l’Espagne, dans un avis motivé daté du 23 octobre 2007, de mettre fin aux obstacles à la liberté d’établissement dans le domaine des services de distribution découlant de sa réglementation nationale et de la réglementation de l’une de ses communautés autonomes concernant l’implantation des surfaces commerciales. Elle considère en effet que les règlementations espagnole et catalane sur l’urbanisme commercial, qui prévoient une procédure d’autorisation et, pour ce qui concerne la réglementation catalane, une série de documents de planification pour l’implantation de surfaces commerciales, ne respectent pas l’article 43 du traité CE relatif à la liberté d’établissement en raison d’une série d’éléments particulièrement restrictifs: procédure particulièrement complexe et restrictive, s’appuyant pour une grande part sur des considérations de nature économique telles que l’existence d’un besoin du marché ou l’impact de l’implantation sur les commerces existants; critères insuffisamment prévisibles et objectifs; pour ce qui concerne la réglementation catalane, prévision de la participation même à titre indirect, dans le processus de décision, de représentants des intérêts économiques déjà présents.
Dans leurs réponses, les autorités espagnoles et catalanes avaient annoncé qu’elles allaient procéder à une réforme de leurs réglementations sans toutefois donner de précisions sur les modifications envisagées ni de calendrier précis d’adoption. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice.
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