Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’Autriche pour obtenir des informations complètes sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne de justice concernant la fourniture de services en Autriche d’organismes privés de contrôle des produits issus de l’agriculture biologique.
La Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à l’Autriche pour inexécution de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 29 novembre 2007 dans l’affaire C-393/05. Dans cet arrêt, la Cour a considéré que la législation autrichienne prévoyant que seuls les demandeurs établis en Autriche peuvent être agréés comme organismes privés de contrôle des produits issus de l’agriculture biologique n’était pas justifiée en vertu de l’article 49 du traité. La Commission n’a encore reçu qu’une communication insuffisante quant aux mesures envisagées par les autorités autrichiennes pour se conformer à cet arrêt.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
