EduBourseActualitésFiscalité des véhicules automobiles: procédure d’infraction à l’encontre de Malte

Fiscalité des véhicules automobiles: procédure d’infraction à l’encontre de Malte

La Commission a décidé d’adresser à Malte une demande formelle l’invitant à modifier sa législation en matière de taxe d’immatriculation des véhicules automobiles, laquelle crée des discriminations à l’égard des véhicules d’occasion importés dans ce pays depuis les autres États membres. Cette demande est faite sous la forme d’un «avis motivé», qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de Malte dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), il n’est pas interdit à un État membre de prélever une taxe d’immatriculation sur les véhicules d’occasion importés, pour autant que cette taxe soit conforme à l’article 90 du traité CE. Ainsi, un État membre ne doit pas assujettir les produits provenant d’autres États membres à une taxe intérieure supérieure à celle qui frappe des produits nationaux similaires.

La Cour a également jugé que la taxe d’immatriculation acquittée pour un véhicule neuf constituait une partie de sa valeur marchande et que les États membres devaient tenir compte de la dépréciation réelle du véhicule lors du calcul de ladite taxe (voir les affaires C-345/93, Nunes Tadeu, C-47/88, Commission contre Danemark, et C-375/95, Commission contre République hellénique).

L’exemple qui suit illustre ces règles: la taxe d’immatriculation frappant un véhicule de X ans d’âge importé dans un État membre ne peut excéder le montant de la taxe incorporé dans la valeur résiduelle d’un véhicule automobile d’occasion similaire immatriculé depuis X années sur le territoire de cet État membre.

Le système maltais de taxe à l’immatriculation est discriminatoire pour les véhicules en provenance des autres États membres. À Malte, le taux de taxation, qui est fonction de la cylindrée du véhicule, est identique pour les véhicules neufs et ceux d’occasion. Le taux est appliqué à la valeur du véhicule, laquelle est déterminée par les autorités maltaises. Toutefois, un montant minimum fixe est prévu pour les véhicules d’occasion, ce qui n’est pas le cas pour les véhicules neufs. Ainsi, même si en appliquant à la valeur imposable déterminée par les autorités le taux d’imposition correspondant on obtient un résultat inférieur au montant minimum fixe susmentionné, ce dernier prévaut. L’application d’une taxe minimale ne peut garantir que le montant de la taxe due sur les véhicules d’occasion en provenance des autres États membres n’excède pas celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des voitures similaires déjà immatriculées sur le territoire maltais, comme l’exige la CJCE.

On peut déplorer en outre le manque de transparence de la procédure administrative régissant le calcul de la valeur imposable des véhicules automobiles. La CJCE a jugé, dans l’affaire C-393/98 (Gomes Valente), que les critères sur la base desquels la valeur imposable est définie devaient être portés à la connaissance du public.

La Commission regrette en outre que les contribuables n’aient pas la possibilité de contester l’exactitude du calcul de la taxe due lorsqu’ils estiment que le montant évalué ne reflète pas correctement la dépréciation réelle du véhicule.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2005/4534.

Des procédures d’infractions similaires pour taxation discriminatoire des véhicules ont été engagées contre Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie à leur entrée dans l’Union européenne. La CJCE a récemment établi que les régimes fiscaux polonais et hongrois étaient incompatibles avec l’article 90 du traité CE, donnant ainsi aux contribuables les moyens de demander devant les juridictions nationales le remboursement de la taxe illégalement perçue.
Les informations relatives aux activités de l’Union européenne dans le domaine de la fiscalité des véhicules sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/passenger_car/index_fr.htm
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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