Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a officiellement demandé à l’Espagne d’aligner ses pratiques administratives en matière d’application de certaines règles déterminant la base d’imposition de la TVA lors d’opérations de troc sur les dispositions de la directive TVA. Cette demande prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE). Si la pratique administrative n’est pas alignée sur la législation communautaire dans un délai de deux mois afin de se conformer à l’avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission estime que certaines règles appliquées en Espagne en vue de définir la base d’imposition de la TVA lors d’opérations de troc (en particulier lorsque l’opération concerne l’acquisition d’un immeuble futur) constituent une infraction au droit communautaire.
En Espagne, lorsqu’un immeuble, ou une partie d’immeuble, est acheté avant l’achèvement de sa construction, la TVA est prélevée au moment du paiement et la base d’imposition correspond au montant effectivement payé. Aucune TVA supplémentaire n’est perçue ultérieurement lorsque l’immeuble achevé est livré à l’acquéreur. Cette pratique est conforme à la directive TVA.
Cependant, dans des circonstances identiques, si le paiement anticipé de l’immeuble à construire est effectué en nature (par exemple, si l’acquéreur paie en cédant un terrain), la base d’imposition aux fins d’application de la TVA est différente. Dans ce cas:
la TVA est prélevée au moment du paiement anticipé sur la base de la valeur marchande prévue pour l’immeuble achevé;
si la valeur marchande de l’édifice achevé est plus élevée que prévu, la base d’imposition initialement calculée doit être corrigée et l’acquéreur de l’immeuble est tenu d’acquitter la TVA sur la différence.
La Commission croit savoir que le bien livré est identique dans les deux opérations et que seul le moyen de paiement diffère. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, l’utilisation de différents moyens de paiement pour acquérir un bien ne peut entraîner une différence de montant de TVA exigible.
Pour ces motifs, la Commission a officiellement demandé à l’Espagne, au moyen d’un avis motivé, de modifier sa pratique administrative.
Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2006/4730.
Pour les dernières informations relatives aux procédures d’infraction:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Les dernières informations générales sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres sont disponibles sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
