Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a adressé aujourd’hui des avis motivés à l’Estonie et à l’Italie pour défaut d’adoption d’une législation nationale sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Cette démarche constitue la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice.
La Commission a décidé de prendre des mesures à l’encontre de l’Estonie et de l’Italie au motif que ces États membres n’ont pas intégralement transposé en droit national une directive de 2005[1]. La directive vise à améliorer l’image des transports maritimes européens et à attirer les jeunes vers les professions maritimes. Elle encourage la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d’aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions des conventions pertinentes de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Les États membres avaient jusqu’au 20 octobre 2007 pour transposer la directive.
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[1] Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160)
