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Environnement: la Commission traduit l’Italie devant la Cour du fait qu’elle ne dispose pas de plans d’urgence en cas d’accidents graves et clôt une procédure relative à la protection de la nature

La Commission européenne a décidé de traduire l’Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif qu’elle n’a pas achevé le processus d’élaboration de plans d’urgence en cas d’accidents majeurs pour les installations dans lesquelles se trouvent des substances dangereuses. Par ailleurs, la Commission classe une affaire ouverte à l’encontre de l’Italie concernant la désignation de zones de protection spéciale compte tenu des progrès notables réalisés en 2007.
M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les autorités italiennes doivent mettre en œuvre des plans d’urgence pour protéger les citoyens et l’environnement des conséquences d’accidents industriels majeurs. Il est absolument indispensable que les installations où des substances dangereuses sont utilisées soient dotées de plans d’intervention en cas d’accident. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter les conséquences de tels accidents.»

Demande d’arrêt de la Cour relatif aux plans d’urgence en cas d’accidents graves

La Commission saisit la Cour de justice des Communautés européennes d’une affaire concernant le non-respect par l’Italie de la législation communautaire sur la maîtrise des conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[1]. En vertu de la directive, couramment dénommée «directive Seveso II», les États membres sont tenus d’établir des plans d’urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles d’importantes quantités de substances dangereuses sont manipulées ou stockées.

La directive exigeait que les autorités des États membres aient établi des plans d’urgence pour ces installations avant le 3 février 2002. En octobre 2007, la Commission a adressé à l’Italie un ultime avertissement indiquant que plus de 20 % des installations dans lesquelles des substances dangereuses sont stockées ou manipulées ne disposaient pas des plans d’urgence nécessaires. Dans les deux réponses qu’elle a envoyées en décembre 2007, l’Italie a reconnu cette lacune et s’est déclarée déterminée à élaborer les plans d’urgence manquants.

Il est toutefois évident que l’Italie ne s’est pas conformée à la directive à ce jour et peu d’éléments portent à croire qu’il sera bientôt remédié aux insuffisances constatées. La Commission estime que cette situation est inacceptable et a donc décidé de traduire l’Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Clôture d’une procédure relative à des zones de protection spéciale

La Commission clôt la procédure relative à la désignation de zones de protection spéciale, ouverte à l’encontre de l’Italie, compte tenu des progrès que cet État membre a réalisés en 2007 dans ce domaine. En 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l’Italie avait négligé de classer de nombreuses zones en zones de protection spéciale (ZPS) qui visent à protéger des espèces d’oiseaux et d’autres espèces migratrices, comme l’exigeait la directive «Oiseaux sauvages». Le réseau de zones de protection était particulièrement insuffisant en Sicile, en Sardaigne, en Lombardie et en Calabre (voir IP/05/56).

L’Italie a désigné les derniers sites restants et étant donné que les régions italiennes comptent désormais un niveau satisfaisant de zones de protection spéciale, la Commission estime que l’Italie s’est conformée à l’arrêt rendu par la CJCE et elle peut donc clore la procédure.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission conclut à l’existence d’une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre contrevenant est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes, en lui envoyant à nouveau un premier avertissement écrit (mise en demeure), puis un second et dernier avertissement écrit (avis motivé). Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour consulter les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes, cliquer sur:

http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index.htm

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[1] Directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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