Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d’un État membre et délivrée à la demande d’opérateurs économiques
La Cour s’est intéressée au rôle de gestionnaire de la Commission et a examiné la mise en œuvre des RTC dans six États membres. Elle a jugé que la gestion de la Commission était satisfaisante, et que les six États membres audités ont appliqué dans une large mesure les dispositions juridiques en la matière. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires pour un meilleur fonctionnement général du système:
lorsque deux États membres ou plus délivrent des RTC différents pour une même marchandise, le comité du code des douanes est saisi de l’affaire. La procédure du comité pourrait déboucher sur des situations susceptibles d’affecter la rapidité avec laquelle les questions de classement sont résolues et, partant, permettre aux classements tarifaires non concordants de perdurer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’exactitude du montant perçu au titre des ressources propres traditionnelles. La Cour recommande de réduire le temps nécessaire à la résolution des cas de RTC non concordants;
la Commission n’a pas systématiquement cherché à déterminer si un État membre qui émet un RTC incorrect en est financièrement responsable. La Cour recommande à la Commission d’évaluer intégralement l’incidence financière de la délivrance d’un RTC incorrect et, le cas échéant, de rendre les États membres financièrement responsables de l’ensemble des pertes de ressources propres traditionnelles dues à ces erreurs;
l’audit a permis de mettre au jour des cas où les États membres n’ont pas vérifié si d’autres demandes de RTC ou des RTC non concordants existaient pour les mêmes marchandises, ont tardé à délivrer des RTC et n’ont pas mis à jour la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants. La Cour recommande à la Commission de s’appuyer sur cette base de données, élément clé du système, pour veiller plus activement à ce que les États membres respectent les règles. La base de données devrait être complète et mise à jour pour que le système des RTC soit efficace dans l’ensemble de l’UE;
actuellement, un opérateur économique n’est pas tenu de présenter son RTC lors de l’importation de marchandises. Or la présentation de ce document permettrait aux autorités douanières d’effectuer un contrôle croisé avec la déclaration d’importation, ce qui contribuerait à garantir un classement tarifaire correct. Pour cette raison, la Cour recommande que le détenteur d’un RTC ait l’obligation de le déclarer lors de l’importation des marchandises.
Rapport spécial n° 2/2008:
http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/935542.PDF
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[1] Les RTC favorisent l’application uniforme de la politique douanière et contribuent à garantir la perception correcte des droits. Ils sont juridiquement contraignants pour l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne vis-à-vis du titulaire pour une durée maximale de six ans et permettent aux opérateurs économiques et aux bureaux de douane d’obtenir, sur le plan juridique, une assurance en matière de classement tarifaire des marchandises.
