Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Le dernier tableau de bord des aides d’État de la Commission européenne montre que les États membres recourent de plus en plus aux possibilités offertes par les règles de l’UE en matière d’aides d’État pour soutenir des projets de protection de l’environnement. Les dépenses consacrées aux aides d’État en faveur de l’environnement ont fortement augmenté dans l’UE au cours des sept dernières années, ce qui s’explique en partie par une progression des aides sous la forme de réductions ou d’exonérations des taxes environnementales. Cette augmentation va dans le sens des efforts déployés par la Commission pour encourager les États membres à mieux cibler leur aide. Les nouvelles lignes directrices adoptées en janvier prévoyant davantage de possibilités d’octroi d’aides à l’environnement (voir IP/08/80 et MEMO/08/31), la Commission s’attend à une augmentation du nombre de mesures environnementales notifiées par les États membres.
Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré: «Il est encourageant que les États membres concentrent leur aide sur les mesures environnementales. Cette tendance devrait se voir renforcée par les nouvelles lignes directrices concernant les aides à l’environnement».
Aides d’État à la protection de l’environnement
Le tableau de bord se focalise sur l’utilisation, par les États membres, des aides d’État à des fins environnementales. Sur la période de validité de l’ancien encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement (2001-2007), la Commission a adopté quelque 350 décisions. Dans leur grande majorité (98 %), les aides ont été jugées compatibles par la Commission. Dans bon nombre de cas, les problèmes de concurrence sont résolus pendant la phase d’examen initiale, si bien que la Commission peut autoriser le projet sans procéder à une enquête approfondie.
Bien que le nombre de nouvelles mesures d’aide à l’environnement soit resté stable dans la plupart des États membres depuis 2001, les dépenses totales en faveur de la protection de l’environnement ont doublé entre 2001 et 2006, passant de 7 à 14 milliards €. En termes relatifs, c’est-à-dire exprimées par rapport au PIB, les aides à l’environnement ont augmenté de 50 %.
Cette moyenne masque d’importantes disparités entre les États membres: les pays qui ont accordé le plus d’aides au cours de la période 2004-2006 sont la Suède (0,77 % du PIB), le Danemark (0,35 %) et l’Allemagne (0,32 %), suivis par l’Autriche, les Pays-Bas et la Finlande, les aides octroyées dans ces trois pays étant supérieures à la moyenne communautaire. Les dépenses consacrées par le Royaume-Uni aux aides à l’environnement représentaient la moitié de la moyenne de l’EU-27, tandis que celles de l’ensemble des autres États membres équivalaient à moins d’un quart de la moyenne de l’EU-27 exprimée en pourcentage du PIB.
Toute analyse des dépenses consacrées aux aides d’État à l’environnement doit par conséquent tenir compte du fait qu’une large part des aides (53 % selon les estimations) consistent en exonérations de taxes environnementales, généralement accordées aux industries grandes consommatrices d’énergie, parmi lesquelles se trouvent parfois de gros pollueurs, exonérations qu’il a fallu autoriser afin de permettre l’introduction de certaines mesures allant au-delà des niveaux minimums imposés par les directives communautaires. Il est considéré que ces aides contribuent indirectement à la protection de l’environnement.
Récupération des aides illégales et incompatibles
Le tableau de bord fait également état d’une nette amélioration dans la récupération des aides illégales et incompatibles. Il y avait, fin 2007, 49 décisions de récupération toujours pendantes, contre 93 fin 2004 et 60 fin 2006. Le montant total des aides devant être recouvrées en application des décisions adoptées entre 2000 et 2007 s’élève au minimum à 9 milliards €, dont quelque 7 milliards, auxquels s’ajoutent 2,4 milliards € d’intérêts, avaient été effectivement récupérés à la fin de 2007.
À titre de comparaison, entre 2003 et 2007, la Commission a infligé des amendes pour un montant de 7 milliards € dans des affaires portant sur des ententes. (Voir http://ec.europa.eu/comm/competition/cartels/statistics/statistics.pdf).
Simplification des formalités administratives
La Commission a amélioré ses procédures internes dans le but d’accélérer les enquêtes dans le domaine des aides d’État. La durée moyenne de la procédure d’examen préliminaire des aides notifiées a été ramenée de 6,4 à 5,2 mois. Actuellement, l’examen préliminaire d’une aide d’État par la Commission dure en moyenne 1,8 mois à partir de la réception de la notification complète. Toutefois, dans quelque 80 % des cas, la notification initiale est incomplète et la Commission doit demander un complément d’information, ce qui allonge la durée moyenne de l’examen préliminaire de plus de trois mois. Pour raccourcir encore les délais de traitement, il faut que les États membres s’emploient à améliorer la qualité et l’exhaustivité des renseignements qu’ils transmettent à la Commission.
En 2007, les États membres ont pu introduire plus de 1 100 mesures d’aide sans notification préalable à la Commission. Ces mesures étaient couvertes par un des règlements qui exemptent certaines catégories d’aide de l’obligation de notification pour autant qu’elles répondent à certaines conditions. À titre de comparaison, quelque 410 mesures de ce type avaient été introduites en 2006. La progression observée va dans le sens de l’engagement pris par la Commission de faciliter l’octroi d’aides ne posant pas de problème par des règlements d’exemption par catégorie et de se concentrer sur les types d’aides qui occasionnent les distorsions de concurrence les plus importantes.
D’ici juillet 2008, la Commission a l’intention d’adopter un règlement général d’exemption par catégorie qui fondra en un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes concernant les aides aux PME, les aides à la recherche et au développement (R&D) en faveur des PME, les aides à l’emploi, les aides à la formation et les aides à finalité régionale. Ce nouveau règlement permettra aussi l’exemption de trois types d’aide supplémentaires: les aides en faveur de l’environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la R&D en faveur de grandes entreprises.
Le tableau de bord comprend par ailleurs des données de 2006 pour les nouveaux États membres (Bulgarie et Roumanie). Sa mise à jour de l’automne 2008 donnera des chiffres relatifs aux dépenses de 2007 pour l’ensemble des États membres.
Voir également MEMO/08/321.
Le tableau de bord est disponible sur le site Europa, à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html
Évolution de la part des aides à l’environnement au cours de la période 2001-2006[ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]
Note: les États membres sont classés par ordre décroissant en fonction de la part des aides à l’environnement dans leur PIB respectifs. Les données fournies pour la Roumanie et la Bulgarie dans la première colonne se rapportent à la période 2002-2003. En Allemagne et en Suède, les exonérations fiscales représentent une large part du total des aides à l’environnement. En Suède, une réduction de la taxe sur le CO2 en faveur de l’industrie, de même qu’une exonération de la taxe énergétique sur l’électricité (C 42/2003, JO L 165 du 25.6.2005, N 156/2004, JO C 137 du 4.6.2005, et N 588/2005, JO C 72 du 24.3.2006), ont entraîné une hausse sensible des dépenses d’aide à partir de 2003. En Allemagne, les dépenses ont augmenté de façon constante à la suite de l’autorisation, en 2002, d’une mesure prolongeant plusieurs exonérations de la taxe allemande sur l’électricité et les huiles minérales (N 449/2001, JO C 137 du 8.6.2002).
