Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Une dépêche de presse laisse entendre que la Cour des comptes attribuerait la réduction du déficit budgétaire en 2007 à des opérations exceptionnelles, dont la régularité de certaines serait mise en cause. Les retraitements effectués la conduiraient à avancer un niveau de déficit de 44,1 Md€.
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, souhaite apporter les précisions suivantes.
1. Éric Woerth confirme que le solde budgétaire s’établit à -38,4 Md€ en 2007 hors produit de cession de titres EDF. Il rappelle que le Gouvernement a toujours communiqué sur ce montant, dès la présentation des premiers résultats de l’exécution budgétaire à la fin du mois de janvier.
La Cour procèderait à deux retraitements pour justifier un déficit de 44,1 Md€ :
la requalification en dépense budgétaire de l’opération d’apurement de la dette de l’État vis-à-vis du régime général de sécurité sociale à hauteur de 5,1 Md€ : ce retraitement ne peut être retenu dans la mesure où les dettes apurées portent sur des sommes dues au titre des exercices antérieurs à 2007 et où la loi de règlement ne peut rendre compte que d’opérations effectivement réalisées au cours de la gestion. La Cour relève elle-même l’impossibilité de majorer la consommation de crédits de paiement qui a été constatée ;
la prise en compte du coût des primes d’épargne logement (PEL) dues au Crédit foncier de France pour 0,6 Md€ : la majeure partie des sommes dues concerne des dépenses nées en 2006 à la suite de la modification du régime fiscal du PEL. Le caractère exceptionnel de l’augmentation de la dépense explique le mécanisme d’avance ponctuel mis en place, l’an dernier, en accord avec le Crédit foncier de France. L’absence de décaissement immédiat rendrait irrégulière la comptabilisation d’une dépense budgétaire.
2. La Cour critiquerait le « tour de passe-passe» budgétaire de l’opération d’apurement de la dette de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale. Éric Woerth souligne la justification d’une telle opération, sur laquelle le Gouvernement s’était engagé pour rétablir un climat de confiance dans les relations entre l’État et les régimes de Sécurité sociale.
Cette opération, sans laquelle le montant des dettes de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale aurait atteint un niveau record à la fin de l’année 2007, a permis à la Sécurité sociale de se désendetter sur les marchés financiers et contribué en définitive à la réduction de la dette publique.
Éric Woerth rappelle qu’il a fait valoir, dans la réponse qu’il a adressée à la Cour, que le règlement de cette dette n’était pas contraire aux dispositions de la LOLF et qu’elle n’avait pas à être retracée dans le déficit budgétaire.
3. La Cour relève la mobilisation de recettes « exceptionnelles » pour améliorer en fin de gestion le niveau du déficit budgétaire mais ne la juge pas, en elle-même, critiquable.
Il convient de souligner en premier lieu que le montant cité par la Cour inclut 3,7 Md€ de produit de cession EDF qui, dans la communication du Gouvernement sur le déficit budgétaire, n’ont jamais été pris en compte, ce qui est d’ailleurs indiqué par la Cour.
Les recettes « exceptionnelles » par ailleurs mises en avant dans le rapport ont été soit intégrées dans les prévisions de loi de finances initiale ou, à défaut, de la loi de finances rectificative voire, lorsque leur montant ne pouvait être déterminé a priori (cas de l’évaluation de la soulte versée par la SNCF en contrepartie de la reprise de la dette du SAAD), annoncées en toute transparence.
4. La Cour tire de la dégradation du résultat comptable entre 2006 et 2007 la conclusion d’une forte détérioration de la situation financière de l’État.
Le résultat comptable constaté en 2006 (-31,6 Md€) intégrait 7,4 Md€ de produits de privatisation supplémentaire par rapport à 2007. La forte diminution du résultat en 2007 n’est pas la marque d’une dégradation de la situation budgétaire d’autant plus que la Cour souligne elle-même, dans une autre partie de son rapport, que les produits de cession constituent des recettes exceptionnelles, qui ne peuvent fonder un rétablissement durable des finances publiques.
Contact presse
Cabinet de M. Éric WOERTH : Eva QUICKERT MENZEL, conseillère chargée de la communication et de la presse – Tél. : 01 53 18 42 96
