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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure contre la Slovaquie pour avoir étendu le monopole de la poste

La Commission européenne a invité la Slovaquie à clarifier les modifications qu’elle a apportées récemment à sa loi sur la poste, qui pourraient être contraires aux règles du traité CE sur les abus de position dominante (article 82) ainsi qu’aux règles du traité obligeant les États membres à veiller à ce que les mesures concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent toutes les dispositions du traité, y compris celles en matière d’ententes et d’abus de position dominante (article 86). Les modifications en question étendent le monopole de Slovenská Pošta à la fourniture de services de «courrier hybride» (qui consistent à transmettre par voie électronique le contenu, telles que des factures, de l’expéditeur vers le service postal, qui se charge ensuite de l’impression, de la mise sous pli, du tri et de l’acheminement des envois postaux). Cette activité était ouverte à la concurrence avant les modifications de loi. La Commission allègue par conséquent que les opérateurs postaux qui avaient pénétré ce marché sont maintenant empêchés, par la loi, de poursuivre leurs activités, ce qui met leur viabilité commercial en péril. C’est pourquoi la Commission a informé la Slovaquie qu’elle pourrait adopter des mesures provisoires afin d’exiger la suspension des nouvelles dispositions, de manière à éviter tout préjudice sérieux et irréparable à la concurrence. La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure formelle prévue à l’article 86 du traité CE. Le gouvernement slovaque dispose maintenant de deux semaines pour présenter ses observations sur ces mesures provisoires et d’un mois pour répondre à l’appréciation générale de la Commission. En fonction de la réponse, la Commission pourrait adopter une décision en application de l’article 86, paragraphe 3, du traité CE afin d’exiger que la loi soit modifiée de manière à supprimer les nouvelles restrictions.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Une activité qui a été libéralisée avec succès ne devrait pas être à nouveau monopolisée au profit de l’opérateur historique. Des services postaux rentables et efficaces étant essentiels pour les consommateurs et les entreprises communautaires, leur fonctionnement ne devrait pas être compromis par des mesures publiques illégales».

En République slovaque, la livraison d’envois postaux hybrides était ouverte à la concurrence et plusieurs entreprises privées étaient actives sur le marché. Cependant, le 15 février 2008, la République slovaque a modifié sa loi sur la poste, restreignant les services de courrier hybride à l’opérateur postal historique, Slovenská Pošta. Or, les services proposés par Slovenská Pošta ne semblent pas inclure le suivi et le traçage des envois ni la livraison de ceux-ci 7 jours sur 7, qui étaient proposés auparavant par des opérateurs privés.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, par le passé, que l’extension d’un monopole statutaire à des marchés voisins mais néanmoins concurrentiels va à l’encontre des dispositions de l’article 86 du traité, en liaison avec l’article 82. Cependant certains services postaux peuvent continuer à être réservés au prestataire du service universel dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel. À ce stade, rien n’indique que la restriction de concurrence introduite par la modification de la loi slovaque sur la poste soit nécessaire à la fourniture du service universel.

Le courrier hybride est une forme spécifique de service postal qui consiste à transmettre par voie électronique le contenu de l’expéditeur vers l’opérateur de service postal, qui se charge ensuite de l’impression, de la mise sous pli, du tri et de l’acheminement des envois postaux. Il s’agit d’une méthode d’acheminement importante pour des entreprises telles que les banques, les assurances et les sociétés de télécommunication, qui doivent souvent envoyer de très grandes quantités de courrier (comme des factures, par exemple).

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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