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Bataille de chiffonniers autour du FSV

A deux reprises, mardi devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et hier mercredi devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, Eric Wœrth, Ministre du Budget, a confirmé la volonté du Gouvernement de «refiler la patate chaude» de la charge du déficit de la Sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse.

Si le ciel s’est éclairci ces derniers temps sur le devenir du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est quant à lui passé de la zone de turbulences à la situation cataclysmique.

Après avoir accumulé 4,8 Md€ de déficit au 31/12/2007 ramené à 3,8 fin 2008, le FSV retrouve l’équilibre avec l’amélioration de l’emploi, notons toutefois que ce déficit n’est pas conjoncturel mais structurel en raison des décisions publiques successives de « détourner » une partie du produit de la CSG FSV vers l’assurance maladie et la CNSA (0,27 point soit 2,93 Md€ en 2007). Notons aussi que ce déficit pèse lourdement sur les comptes de la CNAV.

Si, E. Woerth a confirmé les récents propos de Xavier BERTRAND de transférer le coût des majorations familiales du FSV vers la CNAF, cette mesure devrait permettre le financement par le FSV de la majoration du minimum vieillesse de 25 % en 5 ans, promise par le Président de la République. Ceci fait, les marges de manœuvre deviennent quasi inexistantes.

Néanmoins, les déficits cumulés de la sécurité sociale (régime général, Ffipsa et FSV) s’élèvent à près de 34 Md€ et depuis la loi organique du 2 août 2005, tout transfert à la CADES doit s’accompagner de l’affectation des financements correspondants, à défaut d’en allonger la durée de vie. Ainsi, Eric Woerth annonce-t-il néanmoins le transfert de ces 34 Md€, «gagés» par l’affectation de l’excédent du FSV!

Rappelons toutefois que le FSV ne remplit pas la totalité de ses engagements vis-à-vis de la CNAV et que certaines prises en charges sont minorées (chômage) ou ignorées (maladie, invalidité…) représentant une insuffisance de financement estimée à près de 10 Md€ par an par la CNAV.

Rappelons aussi que la loi (art. L 135-1 du Code de la Sécurité Sociale) a créé «un fonds [FSV] dont la mission est de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale…» et que les excédents éventuels du FSV sont affectés au Fonds de réserve pour les retraites (art L 135-7 du même Code).

En conséquence, pour Force Ouvrière, l’affectation partielle du produit du FSV à toutes autres missions que celles prévues par la Loi s’apparente à un «détournement» d’objet social.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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