Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a décidé de classer une procédure d’infraction contre la France qui faisait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice avait constaté que, en réservant, par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l’article 49 du Traité CE.
La Commission considérait que les autorités françaises, bien qu’ayant adopté une ordonnance qui amendait la disposition incriminée autorisant que la mission de maîtrise d’ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’avaient pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE n’étaient toujours pas clairement définies.
La Commission estime que les garanties reçues à ce sujet de la part des autorités françaises et les précisions introduites dans certains textes de référence permettent de conclure que le présent arrêt a été pleinement exécuté et que le cadre légal relatif aux contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage offre maintenant un degré suffisant de sécurité juridique.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction concernant les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
