Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à l’Italie pour mise en oeuvre insatisfaisante de la législation de l’UE sur le contrôle des navires par l’État du port et à la Slovaquie pour non-respect de la législation de l’UE sur la pollution par les navires et l’introduction de sanctions à l’encontre des personnes responsables de rejets de substances polluantes.
La Commission a adressé un avis motivé à l’Italie pour mise en œuvre incorrecte d’une directive de 1995[1], modifiée par la suite, notamment après la catastrophe de l’Erika. La directive a pour objet de réduire le nombre de navires ne répondant pas aux normes dans les eaux communautaires en favorisant la conformité aux réglementations internationales et communautaires en matière de sécurité maritime, grâce à l’établissement de critères communs pour l’inspection des navires par l’État du port et à l’harmonisation des procédures en matière d’inspection et d’immobilisation.
Plus particulièrement, la directive impose l’inspection obligatoire, dans les ports européens, des navires potentiellement les plus dangereux. Elle admet cependant que, pour des raisons d’ordre opérationnel, 5% de ces navires ne puissent pas être inspectés. Or, pendant la période 2004-2006, les autorités italiennes n’ont pas procédé aux inspections obligatoires dans un nombre de cas plus de deux fois supérieur à ce pourcentage.
La Commission a également décidé de prendre des mesures à l’encontre de la Slovaquie pour défaut de transposition en droit national d’une directive[2] adoptée en 2005. La directive ne concerne pas uniquement les États côtiers, mais tout État disposant d’une flotte battant pavillon national. Elle vise à garantir que toute personne responsable de rejet en mer de substances polluantes soit passible de sanctions adéquates. Ces sanctions, qui doivent être effectives et dissuasives, peuvent comprendre des mesures pénales ou administratives. Leur application à quiconque jugé responsable d’une infraction devrait permettre de mieux protéger le milieu marin de la pollution causée par les navires et de renforcer la sécurité maritime.
Les États membres devaient avoir transposé la directive en droit national le 1er avril 2007 au plus tard.
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[1] Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE. [2] Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
