Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a décidé d’adresser une demande formelle à la République tchèque au sujet de la procédure suivie par la région tchèque d’Usti nad Labem pour octroyer un contrat de fourniture de services de transport régionaux par autobus à une entreprise privée. Cette demande prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission considère que le contrat conclu entre la région et l’exploitant privé est un contrat de service public et qu’en tant que tel, il aurait dû faire l’objet d’un appel d’offres, conformément aux règles détaillées établies par la directive 2004/17/CE.
Cependant, c’est en tant que concession de services que la région a octroyé le contrat de fourniture de services de transport, sans lancer par conséquent d’appel d’offres à l’échelle européenne.
Dans le cas d’une concession de services, le concessionnaire reçoit le droit d’exploiter un service et doit assumer le risque économique lié à son exécution. Dans le cas présent, la plus grande partie de la rémunération de l’exploitant provient de la région car les recettes provenant du prix du billet des passagers ne suffiraient pas à couvrir la prestation de service. Ce paiement par la région élimine les risques d’exploitation. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une concession mais bien d’un contrat public soumis aux règles détaillées de la directive 2004/17/CE.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
