Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a pris des mesures à l’encontre de six États membres pour garantir la mise en œuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur. La Commission déférera la Lettonie devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition dans son droit national d’une directive sur le droit des sociétés. La Cour sera également saisie d’un recours contre la Hongrie pour non-transposition des directives sur les exigences de fonds propres. Enfin, la Commission adressera des demandes officielles à la République tchèque, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal concernant leur non-transposition d’une directive sur la réassurance. Ces demandes officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Droit des sociétés – Lettonie
La directive fixant les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (directive 2003/58/CE) a modernisé la 1ère directive relative au droit des sociétés (68/151/CEE), notamment en facilitant le dépôt des actes par voie électronique auprès des registres commerciaux ou registres d’entreprises. La directive permet aussi aux parties intéressées d’obtenir du registre des copies de ces actes sous forme électronique. Les États membres devaient avoir transposé cette directive au plus tard le 31 décembre 2006. La Commission a décidé de déférer la Lettonie devant la Cour de justice pour non-transposition de ce texte.
Directives sur les exigences de fonds propres – Hongrie
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Hongrie pour non-transposition de l’une des directives sur les exigences de fonds propres (directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit). Bien que ce pays ait adopté les principales mesures nécessaires pour transposer ces directives, certaines mesures de mise en œuvre font toujours défaut. Seule une transposition partielle de la directive 2006/49/CE a été notifiée à la Commission.
Les directives sur les exigences de fonds propres devaient être transposées pour le 31 décembre 2006. Elles fixent de nouvelles règles concernant les exigences de fonds propres – le volume de ressources financières propres dont les banques et sociétés d’investissement doivent disposer pour couvrir leurs risques et protéger les déposants. Elles assurent l’application cohérente, dans l’ensemble de l’UE, du nouveau cadre international d’adéquation des fonds propres adopté par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire («Bâle II»).
Réassurance – République tchèque, Pays-Bas, Pologne et Portugal
La directive 2005/68/CE sur la réassurance comble un vide dans la législation communautaire relative aux assurances, qui jusque-là ne régulait pas l’activité des réassureurs spécialisés (ceux qui ne pratiquent pas l’assurance directe). L’absence de cadre règlementaire concernant la réassurance dans l’UE faisait que le niveau de surveillance des entreprises de réassurance variait sensiblement d’un État membre à l’autre et rendait les conditions de concurrence inéquitables.
Le cadre réglementaire de la directive, qui repose sur le régime prudentiel existant des directives «assurance non vie», étend aux entreprises de réassurance le principe du contrôle par l’État membre d’origine et celui de la licence unique.
Le délai pour la transposition courait jusqu’au 10 décembre 2007. En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive, les États membres compromettent la bonne application des règles introduites par ce texte. La transposition complète de la directive et la notification des mesures associées par les États membres concernés continuant de faire défaut malgré la lettre de mise en demeure adressée par la Commission, celle-ci a décidé d’envoyer à ces pays un avis motivé.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
