Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition du contrôle conjoint de l’opérateur de satellites espagnol Hispasat par Abertis (Espagne) et les entreprises publiques espagnoles SEPI, CDTI et INTA. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
Les activités d’Abertis ont trait aux concessions d’autoroutes et de parkings, aux services logistiques et aux infrastructures de télécommunications. Ses principaux actionnaires sont Actividades de Construcción y Servicios S.A. (ACS) et Caja de Ahorros y Pensiones de Barcelona (La Caixa).
SEPI est une entreprise publique qui dépend du ministère espagnol des affaires économiques et fiscales. Elle détient des participations dans des entreprises très diverses, dont aucune n’exerce d’activités en rapport avec celles d’Hispasat. CDTI est une entreprise publique placée sous l’égide du ministère espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce, dont la mission est de promouvoir l’innovation et le développement technologique des entreprises espagnoles. INTA est un organisme public de recherche dépendant du ministère espagnol de la défense. Il est spécialisé dans la recherche et le développement technologique dans le secteur aérospatial.
Hispasat est un opérateur de satellites espagnol principalement actif dans l’offre de gros de capacité satellitaire aux prestataires de services audiovisuels et de télécommunications par satellite.
L’enquête menée sur le marché par la Commission a montré que les parties ne se concurrençaient dans aucun secteur (absence de chevauchements horizontaux). L’opération envisagée soulève toutefois la question de l’existence de chevauchements verticaux, car les entreprises qui proposent le transport de signaux audiovisuels (comme Abertis) acquièrent des capacités satellitaires auprès d’entreprises telles qu’Hispasat. L’enquête de la Commission a toutefois révélé que même si Abertis devait empêcher l’accès aux services d’Hispasat, les concurrents de cette dernière disposent de capacités de réserve en Espagne. Abertis n’est pas l’unique acheteur de capacité satellitaire en Espagne. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence.
Pour de plus amples informations, voir:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m102.html#m_5105
