Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
En application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale en 2005, la Cour des comptes vient de rendre ses conclusions sur la certification des comptes 2007 du régime général.
Comme l’an dernier, la Cour a émis neuf avis portant sur les cinq comptes combinés des branches maladie, maladies professionnelles et accidents du travail, retraite et famille et ceux de l’activité de recouvrement du régime général ainsi que sur les comptes des quatre caisses nationales concernées (CNAMTS, CNAV, CNAF, ACOSS). Ces avis portent sur les comptes de l’exercice 2007. Les comptes ont été certifiés, avec des réserves, à l’exception de ceux de l’activité de recouvrement et de ceux de la branche famille qui n’ont pas été certifiés.
Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, prennent acte de la décision de la Cour
Ce deuxième exercice de certification est l’occasion de saluer les efforts réalisés par les organismes du régime général pour tirer les conséquences des observations de la Cour des comptes dans son premier rapport de juin 2007. Dans toutes les caisses du régime général, des démarches de progrès, sur plusieurs années, sont en cours pour améliorer encore la sincérité et l’exhaustivité des comptes. Les ministres veilleront à ce que ces engagements soient respectés et inclus comme objectifs dans les nouvelles conventions d’objectifs et de gestion qui vont être préparées avec les caisses nationales en 2008 pour les branches famille et vieillesse et en 2009 pour les branches maladie et recouvrement.
Si la qualité des comptes a progressé considérablement, des progrès encore substantiels restent cependant à accomplir. Les procédures de contrôle interne et d’audit devront notamment être renforcées dans l’ensemble des branches. La sécurisation des échanges de flux financiers avec les autres régimes de sécurité sociale devrait être améliorée grâce aux travaux conduits par les commissaires aux comptes qui devront pour la première certifier les comptes 2008 des autres régimes et des fonds.
Grâce à la généralisation en 2008 d’un répertoire national des bénéficiaires, la CNAF et la branche famille devraient améliorer leur processus de contrôle interne de manière très substantielle conformément aux recommandations de la Cour.
Pour la branche recouvrement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique regrette qu’en dépit de la qualité des informations comptables produites par cette branche, la Cour n’ait pas été en mesure de certifier les comptes de la branche et de la caisse nationale. Les trois points de désaccord portent sur le rattachement à l’exercice 2007 de la CSG sur les revenus de placement (488 millions d’euros) et de la contribution sociale sur les bénéfices (168 millions d’euros) et sur les corrections d’erreurs passées liée à la répartition de créances entre les branches (339 millions d’euros).
• S’agissant de la CSG sur les revenus de placement comme de la contribution sociale sur les bénéfices, les critiques de la Cour ne portent d’ailleurs pas sur le bien fondé d’une recette mais sur son imputation au titre de l’exercice 2007 au lieu de l’exercice 2008.
– Pour la CSG sur les revenus de placement, la Cour remet en cause le fait que la CSG ait été comptabilisée en 2007 alors que certaines banques ont versé les produits financiers aux épargnants en tout début d’année 2008. Cette pratique de comptabilisation était déjà celle utilisée les années précédentes car il est apparu conforme au principe selon lequel la CSG sur les revenus de placement soit comptabilisée l’année où ont été générés les intérêts.
– Quant à la CSB, l’opération de comptabilisation répond à une volonté expresse du législateur de compenser à l’euro l’euro à la sécurité sociale les exonérations sur les heures supplémentaires mises en place par la loi du 21 août 2007 en faveur de l’emploi, du travail et du pouvoir d’achat. La CSB fait partie des recettes transférées à la sécurité sociale pour assurer cette compensation, ce qui justifie son inscription en recettes pour les montants transférés et en produits à recevoir pour le solde.
• Le dernier point de désaccord avec la Cour porte sur des opérations liées à des erreurs de répartition entre attributaires des créances anciennes sur les cotisants à compter de 1996. Pour éviter que des régularisations d’opérations vieilles de plus de dix ans puissent affecter de manière significative les comptes de la sécurité sociale, ces régularisations ont été opérées par les organismes du régime général en opérations de bilan.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne partageant pas pleinement le bienfondé des observations de la Cour des comptes, estime en conséquence que les comptes présentés le 18 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale donnent une image fidèle des résultats du régime général en 2007.
Ces désaccords montrent en tout état de cause qu’il est nécessaire d’adapter le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale pour mettre en adéquation ce référentiel avec les réalités économiques et les décisions du Parlement.
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