Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a salué la déclaration d’assurance néerlandaise et invité les autres États membres à faire de même.
La déclaration a été officiellement présentée par M. Wouter Bos, vice-premier ministre et ministre des finances néerlandais.
M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré : «je félicite le gouvernement néerlandais pour ce bon exemple et appelle tous les États membres à assumer une plus grande responsabilité dans la justification de l’utilisation des fonds européens mis à leur disposition». Il a ajouté: «plus des trois quarts du budget communautaire sont dépensés par les États membres. Les autorités nationales sont donc bien placées pour donner les assurances nécessaires quant à la façon dont ces deniers publics sont dépensés».
Des progrès restent à réaliser
L’exécution de cette partie du budget communautaire reste encore exposée à de nombreuses critiques de la part de la Cour des comptes européenne et du Parlement européen. La Commission européenne soutient énergiquement les initiatives consistant à émettre annuellement une déclaration nationale sur la gestion des fonds européens, vérifiée par des institutions nationales de contrôle. Ces initiatives sont non seulement de nature à renforcer la responsabilité et l’appropriation politique des fonds communautaires au niveau national, mais aussi à en améliorer la gestion financière, à intensifier les contrôles et à réduire le risque d’irrégularités.
À ce jour, hormis les Pays-Bas, seuls le Royaume-Uni et la Suède ont annoncé leur intention de produire des déclarations de ce type. Le Danemark a présenté quant à lui un avis d’audit national sur les fonds européens, émis par son institution suprême de contrôle des finances publiques.
Le modèle néerlandais
La déclaration nationale néerlandaise est une déclaration annuelle adressée au nom du gouvernement par le ministre des finances au parlement national et à la Commission européenne sur le degré de régularité de la gestion financière des fonds communautaires aux Pays-Bas. La déclaration de cette année couvre les dépenses agricoles à charge du budget communautaire aux Pays-Bas pour l’exercice allant du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2007.
L’assurance porte sur le fonctionnement des systèmes de contrôle mis en place par les Pays-Bas et sur les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Comparée à la première déclaration émise l’année dernière, celle-ci étend l’assurance jusqu’au niveau du bénéficiaire final du financement. La déclaration se fonde sur des audits et comporte des réserves le cas échéant.
L’année prochaine, la déclaration nationale couvrira également les Fonds structurels.
