Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. La proposition de la Commission ne concerne que les domaines pour lesquels il existe suffisamment d’éléments montrant que les taux réduits n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d’œuvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s’inscrit également dans le cadre de l’initiative en faveur des PME («Small Business Act» – voir IP/08/165), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d’une application facultative des taux réduits pour les États membres.
László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière a déclaré: «Je propose de généraliser l’application facultative de taux réduits dans les secteurs pour lesquels il existe suffisamment d’éléments montrant que le risque de perturbation du marché intérieur est négligeable. Je veux assurer la sécurité juridique quant à l’application des taux réduits au-delà de 2010 pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et donner les mêmes possibilités à tous les États membres. Il n’y a pas de raison que les restaurants, par exemple, puissent bénéficier d’un taux réduit dans la moitié des pays de l’Union et pas dans l’autre.»
En l’absence d’une position claire du Conseil sur la communication présentée par la Commission en juillet dernier en ce qui concerne la révision intégrale du système de taux réduits, la proposition actuelle vise uniquement à régler des questions nécessitant une action immédiate, tout en donnant les mêmes possibilités à l’ensemble des États membres.
La portée de la proposition est donc limitée et la plupart des services visés peuvent déjà faire l’objet d’un taux réduit, mais uniquement dans un nombre restreint d’États membres et pour une période déterminée, s’achevant en 2010.
Il ne s’agit pas de procéder au réexamen général des nombreuses dérogations octroyées à différents États membres, pas plus que d’élargir le champ d’application des taux réduits à des fins de politique environnementale ou d’économies d’énergie. Sur ce dernier point, la Commission procède actuellement à diverses études concernant la possibilité d’appliquer des taux réduits aux matériaux permettant d’économiser l’énergie ou aux biens et services à haut rendement énergétique, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de mars 2008. La Commission présentera à l’automne les résultats de son analyse, accompagnés de propositions appropriées.
Dans le secteur du logement, les taux réduits ne seront plus limités aux services fournis dans le cadre de la politique sociale, comme c’est le cas actuellement, mais ils s’appliqueront également à la fourniture et à la construction de tous les logements, ainsi qu’aux services liés à ce secteur (y compris la rénovation, l’entretien, le nettoyage, etc.).
Le secteur de la restauration est également couvert, à l’exclusion des boissons alcoolisées.
Il est proposé d’inclure les services à forte intensité de main-d’œuvre de manière permanente dans la liste des services pouvant faire l’objet de taux réduits. De plus, cette catégorie est élargie à d’autres services fournis localement qui sont de nature similaire, à savoir:
les petites réparations de biens meubles corporels, comme les chaussures, les vêtements, les ordinateurs et les montres, y compris les vélos, à l’exclusion des autres moyens de transport;
le nettoyage et l’entretien de ces biens qui, dans ce cas-ci, incluent les autres moyens de transport;
les services de soins à domicile (par exemple, aide et soins à domicile destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées);
tous les soins personnels (y compris la coiffure et les soins esthétiques);
le jardinage;
la rénovation et l’entretien des lieux de culte, du patrimoine culturel et des monuments historiques reconnus par les États membres.
Par ailleurs, certaines petites précisions sont proposées. La catégorie des produits pharmaceutiques est élargie pour couvrir tous les produits de protection hygiénique absorbants, y compris les couches pour bébés. En ce qui concerne le matériel médical pour les personnes handicapées, la Commission propose d’étendre cette catégorie pour y inclure tous les équipements et appareils destinés à l’usage personnel exclusif des personnes handicapées (y compris les voitures spécialement adaptées, les claviers en braille, etc.).
Dans l’état actuel de la législation, seuls les livres imprimés peuvent faire l’objet de taux réduits. La Commission propose d’étendre la définition des livres pour que celle-ci couvre également les livres audio. Ceux-ci se définissent comme des «disques compacts, cédéroms et autres supports physiques reproduisant principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés» et ne contenant pas d’autres éléments comme des jeux.
Contexte
Les règles de base en matière de taux de TVA sont simples: les biens et services soumis à la TVA font normalement l’objet d’un taux minimal de 15 %. Les États membres peuvent appliquer des taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %, à certains biens et services figurant sur une liste restreinte. Toutefois, ces règles simples à la base sont compliquées par une multitude de dérogations qui ont été accordées à certains États membres et non à d’autres au cours des négociations qui ont précédé l’introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d’adhésion. Ainsi, onze États membres appliquent un taux réduit aux services de restauration, alors que les seize autres n’y sont pas autorisés. La situation est comparable pour les services à forte intensité de main-d’œuvre.
Le communiqué de presse et le MEMO sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm.
Des renseignements supplémentaires seront publiés sur internet à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/rates/index_fr.htm.
