Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie devant l’Assemblée Nationale, plusieurs amendements ont été présentés en vue de confier aux experts-comptables le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux organismes agréés (associations et centres de gestion).
Les députés, après avoir souligné l’excellente qualité du travail des organismes agréés, ont pris conscience de la complexité du sujet et des risques que comportait l’adoption de ces amendements sur l’existence même des organismes agréés. Les amendements ont finalement été retirés, plusieurs députés s’étant exprimés en faveur d’un report de ce débat dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances 2009.
Lors de l’examen du texte devant le Sénat, les sénateurs ont adopté un amendement (art. 5 bis A du projet de loi), présenté par M. Arthuis, dont l’objet est également de confier aux experts-comptables le visa fiscal des organismes agréés.
Avant l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire, la CSMF, 1er syndicat médical français, renouvelle son opposition à cette modification qui met en péril l’avenir des organismes agréés et des professionnels libéraux de santé qui ne pourraient plus recourir aux services de ces organismes dont l’efficacité est unanimement reconnue depuis plus de trente ans.
Les nombreuses divisions suscitées par cette réforme au sein des organismes agréés et des professionnels de l’expertise comptable, dont l’indépendance d’exercice est également affectée, démontrent la nécessité d’une véritable réflexion et d’une concertation sur cette question.
La CSMF rappelle que les organismes agréés ont été créés à l’initiative des professions libérales et qu’elles leur rendent un réel service à moindre coût. Leur disparition les pénaliserait sur le plan financier car le dispositif imaginé serait plus complexe et donc plus onéreux. En effet, un expert comptable ne pourrait assumer seul la double mission de présenter les comptes et de délivrer lui-même le visa fiscal. De fait, comme c’est le cas pour les commissaires aux comptes, l’intervention d’un de ses confrères pour la certification des comptes et le visa fiscal s’imposerait. D’où un surcoût inévitable.
Il serait donc peu raisonnable de vouloir imposer des règles comptables dignes des multinationales à des entreprises libérales qui, le plus souvent n’ont pas de salariés.
La CSMF demande donc aux parlementaires membres de la commission mixte paritaire de se prononcer en faveur d’une suppression de l’article 5 bis A du projet de loi et de la mise en place d’un groupe de travail parlementaire en vue de définir les pistes d’une réforme équilibrée respectant les intérêts de l’ensemble des acteurs.
