Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « Camif Particuliers », 15 à 20 000 clients ayant passé commande et réglé leurs achats n’ont pas été livrés. Les règles sur le paiement des créances dans le cadre d’une liquidation judiciaire leur laissent en général peu de perspectives.
Soucieux d’apporter la meilleure réponse à ces consommateurs, Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services.
L’urgence était d’informer au mieux les consommateurs concernés. Aussi, une page spécifique de questions/réponses a été rapidement mise en place sur le site internet de la DGCCRF. A ce jour, elle a été visitée près de 15 000 fois. Ces mêmes informations sont accessibles par téléphone via le 39 39 (Allo service public, prix d’un appel local).
Par ailleurs, le ministre a demandé au chef de l’unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres d’animer une cellule pour rechercher, au cas par cas en relation avec le liquidateur et la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), des solutions pour les clients non-livrés.
Cette action a d’ores et déjà permis d’obtenir des résultats concrets pour plusieurs milliers de clients :
– Les clients ayant été encaissés après le 23 octobre, date de la cessation de paiement, ont pu être remboursés. Cela correspond à 770 000 euros de chèques (soit 1 100 chèques au total) et 400 000 euros de cartes bancaires.
– Près de 2 000 paquets actuellement entreposés chez les deux plus grands transporteurs vont être livrés aux clients, moyennant le paiement par ces derniers des frais de transports ; la négociation se poursuit auprès des autres transporteurs.
– Le liquidateur a donné son accord pour que 3 à 5 000 colis de petite dimension entreposés dans les locaux de l’entreprise Camif Particuliers soient expédiés aux clients.
– La Fevad pourrait gérer le cas des produits en SAV (qui restent la propriété des clients), en faisant appel aux SAV constructeurs ou à des SAV partenaires.
Luc Chatel tient à remercier l’ensemble des acteurs pour leur engagement, qui va se poursuivre afin de régler la situation d’un maximum de clients.
Parallèlement, le ministre, soucieux d’assurer le bon développement de la vente à distance, dans l’intérêt des consommateurs et des professionnels, a écrit le vendredi 21 novembre à la Fevad. Il a demandé à cette fédération, qui regroupe les plus gros acteurs de la vente à distance de mener, d’ici la fin de l’année, une réflexion sur un ou plusieurs dispositifs permettant d’apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d’achat. Cela pourrait passer par la mise en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés, ou de mécanismes d’assurance, ou de règles de paiements à l’expédition du bien.
Dans ce domaine, le ministre considère qu’une démarche volontaire est préférable au recours à la réglementation, qui poserait inévitablement des questions de loyauté de la concurrence en cas d’achats transfrontaliers. La mise en place d’un label pourrait en revanche être envisagée pour permettre aux consommateurs d’identifier en toute transparence les entreprises qui apportent une telle garantie.
Contacts presse :
Cabinet de Luc Chatel Aurélia JUBLIN : 01 53 18 45 13 / Diane ELIARD : 01 53 18 46 28
