Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Au titre des mesures de relance de l’économie annoncées par le Premier ministre le 9 décembre dernier, lors de la clôture des états généraux des Chambres de commerce et d’industrie, Éric Woerth a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008 sur l’inscription du privilège du Trésor.
Cet amendement vient d’être adopté par les députés à l’Assemblée nationale.
Le nouveau dispositif vise à permettre d’améliorer la situation des entreprises en difficulté pour payer leurs impôts, taxes et charges sociales du fait de problèmes passagers de trésorerie.
Jusqu’à ce jour, le non-paiement des dettes publiques entraînait automatiquement l’inscription du privilège du Trésor, ce qui plaçait l’entreprise dans des difficultés encore plus grandes, même lorsque des délais de paiement avaient été accordés par le comptable public.
Avec l’adoption de cet amendement déposé par Éric Woerth, les comptables publics des services des impôts, des douanes et des Urssaf ne seront plus obligés de publier l’inscription du privilège du Trésor lorsqu’un plan d’apurement des dettes aura été octroyé par le créancier public.
Naturellement, si l’entreprise ne respecte pas son plan, le privilège sera inscrit afin que les autres créanciers ne soient pas abusés.
En cas de défaut de paiement, le privilège du Trésor n’était déjà pas inscrit immédiatement, afin de permettre à l’entreprise en difficulté de régulariser sa situation. Un délai de trois mois supplémentaires sera accordé avant l’inscription du privilège du Trésor pour laisser davantage de temps aux entreprises pour trouver des solutions ou mettre en place un plan d’apurement de leurs dettes.
Par ailleurs, ce n’est qu’au-delà de certains seuils que le privilège du Trésor sera inscrit, c’est à dire rendu public et signalé à l’attention des autres créanciers de l’entreprise. Ces seuils seront relevés très prochainement par voie réglementaire, car cela ne relève pas de la loi.
Cet amendement contribuera à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie passagères. Il est également de nature à renforcer la relation de confiance entre les entreprises et les services des impôts, des douanes et des Urssaf.
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