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Christine Lagarde se réjouit de la signature, vendredi 12 décembre 2008, d’un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d’application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. Il répond pleinement aux préoccupations des travailleurs frontaliers résidents de France et de leurs élus.

Ainsi:

La définition de la zone frontalière de chaque État contractant est désormais clarifiée. Les communes de Châtelet, Fleurus et Dentergem, qui en avaient été exclues par la circulaire belge du 25 juin 2008, sont réintégrées dans la zone frontalière. Les autorités belges se sont engagées à suspendre l’application de la circulaire précitée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant.
De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. Cette tolérance permettra de mettre un terme aux nombreux litiges existants. Il est également prévu des dispositions spécifiques pour les salariés du secteur des transports.
De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.
A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu’ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l’exercice d’activité hors zone frontalière n’excède pas 30 jours par année civile.
Pour le décompte des 30 jours, applicable à compter du 1er janvier 2009, diverses sorties de zone ne seront pas prises en considération: cas de force majeure, transits occasionnels, activités syndicales, visites médicales, formations professionnelles (5 jours), participations à des réunions professionnelles (conseil d’entreprise, commission paritaire…) et certains trajets hors zone effectués dans le cadre d’une activité de transport. La combinaison de la tolérance de 30 jours avec la liste de jours hors zone non comptabilisés constitue un assouplissement des conditions d’application du régime.

Des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés qui viendraient à perdre leur emploi au cours de l’année 2011.

Le non-respect de l’une de ces conditions d’application entraînera en principe la perte définitive du bénéfice du régime des travailleurs frontaliers. Toutefois, s’il déroge au respect d’une condition pour la première fois, le résident de France ne perdra le bénéfice du régime qu’au titre de l’année considérée.
Les travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires) bénéficieront du régime des frontaliers. Les sorties de la zone frontalière seront autorisées dans la limite d’un nombre de jours plafonné à 15% du nombre de jours travaillés.
Le texte de l’avenant signé sera prochainement disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE – Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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