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Pernod Ricard – Propriété intellectuelle : Affaire HAVANA CLUB

Dernière mise à jour: octobre 19, 2021

Un Panel de l’OMC décide que la Section 211 constitue une violation de l’Accord TRIPS

Paris, le 6 août 2001- Un Panel de l’Organisation Mondiale du Commerce a décidé qu’une disposition législative américaine de circonstance adoptée dans le cadre du collectif budgétaire pour l’année 1999, communément connue sous le nom de Section 211, n’était pas compatible avec les obligations des Etats-Unis en matière de protection et de respect de la propriété intellectuelle telles que définies par l’Accord TRIPS arrêté par l’OMC.

La décision du Panel, rendue publique aujourd’hui, donne raison à l’Union Européenne, qui accusait la Section 211 de violer un volet fondamental de l’Accord TRIPS faisant obligation aux pays signataires de donner aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle accès aux procédures judiciaires civiles permettant de faire respecter ces droits.

“Les propriétaires de marques commerciales doivent être autorisés à défendre leurs droits de propriété intellectuelle auprès des tribunaux américains” déclare Mark ORR, Directeur des Affaires Nord Américaines du Groupe Pernod Ricard. “Nous sommes extrêmement satisfaits que l’Union Européenne ait pu faire prévaloir sa position sur ce point fondamental. La Section 211 jette le discrédit sur la politique américaine en matière de commerce international. Le Congrès devrait tout mettre en œuvre pour rapidement abroger cette disposition controversée”.

Le Panel recommande que l’Organe de Règlement des Différends demande aux Etats-Unis “de mettre leur législation en conformité avec leurs obligations au titre de l’Accord TRIPS”.

En substance, la Section 211 interdit aux tribunaux américains de reconnaître les revendications de droits portant sur certaines marques ou noms commerciaux d’origine cubaine, et interdit à l’administration américaine d’accepter les paiements concernant l’enregistrement ou le renouvellement de ces marques ou noms commerciaux. Cette disposition s’applique aux marques ou noms commerciaux qui sont “identiques ou fortement similaires” à ceux qui ont été à un moment donné “utilisés relativement à” une entreprise ou à des actifs ayant été confisqués sans compensation suffisante.

Le Panel a également estimé que certains aspects de la Section 211 n’étaient pas incompatibles avec l’Accord TRIPS, ou bien qu’aucun élément suffisamment concret n’avait été avancé pour lui permettre de formuler un jugement. En outre, le Panel a considéré que les noms commerciaux ne bénéficiaient pas de la protection accordée par l’Accord TRIPS.

“Si ces conclusions devaient être entérinées, elles auraient pour effet d’abaisser le niveau de protection garanti par l’Accord TRIPS, posant de la sorte une menace pour tous les pays qui ont besoin d’une forte protection internationale pour leur propriété intellectuelle” observe Mark ORR. “C’est pour ces raisons que Pernod Ricard se félicite que l’Union Européenne ait décidé de faire appel. Nous sommes confiants qu’à l’occasion de la procédure d’appel, l’Organe d’Appel examinera au fond ces différentes questions, et conclura que la Section 211 -sous tous ces aspects- constitue une violation flagrante de la protection garantie à la propriété intellectuelle par l’OMC”.

RAPPEL :

Havana Club est un rhum de qualité supérieure élaboré à Cuba, dont le propriétaire est la société Havana Club Holding (HCH) et qui est commercialisé au plan mondial par Havana Club International (HCI). HCH est une joint venture constituée en 1993 entre la société cubaine Havana Rum & Liquors et le groupe français Pernod Ricard. Le rhum Havana Club est actuellement vendu dans plus de 80 pays.

En 1973, le propriétaire initial de la marque américaine Havana Club, la société José Arechabala S.A., a négligé en pleine connaissance de cause de renouveler l’enregistrement de cette marque auprès de l’Office Américain des Marques et Brevets (USPTO). Il en est résulté que la marque est devenue disponible aux Etats-Unis, et en 1976, trois ans après qu’elle ait été abandonnée, la société cubaine Cubaexport a légalement acquis les droits de propriété de cette marque à travers un enregistrement non contesté auprès de l’USPTO.

Lorsque la joint venture HCH a été créée en 1993, elle a acquis auprès de Cubaexport l’ensemble des marques détenues par cette dernière, et les a par la suite enregistrées dans 183 pays y compris les Etats-Unis.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Mark ORR : Directeur des affaires Nord Américaines
Tel : + 1 (202) 218 35 25

Fax : + 1 (202) 789 23 38

Jean RODESCH : Directeur des affaires Européennes

Tel : + 32 2 230 17 58

Fax : + 32 2 230 02 88

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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