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Éric Woerth regrette la décision des syndicats de boycotter le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État

Plusieurs organisations syndicales (7 sur 8) ont fait part de leur intention de boycotter le CSPFE du 11 février 2010 qui doit notamment examiner le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’État, rappelle qu’il s’agit d’un décret d’application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels votée au Sénat le 29 avril 2008, à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 puis en commission mixte paritaire (CAP) le 23 juillet dernier. En effet, le Gouvernement a le devoir de prendre les textes d’application d’une loi dans les 6 mois suivant sa promulgation. Le calendrier des textes réglementaires d’application a, à cet effet, été présenté aux organisations syndicales lors du CSFPE du 5 octobre 2009.

Le dispositif de réorientation professionnelle, qui n’est qu’un des aspects de la loi qui comporte 44 articles a été longuement discuté et amendé avec les syndicats depuis 2007.

Afin de permettre aux fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre des réorganisations administratives en cours, ce dispositif prévoit de leur offrir une réorientation professionnelle.

À l’heure actuelle, aucune obligation de ce type n’existe : lorsqu’un poste est supprimé, le fonctionnaire est tenu d’accepter le poste qui lui est proposé. Dans le cas contraire, il est réputé avoir abandonné son poste et radié des cadres sans passage devant la CAP. Il perd également ses droits à l’allocation chômage.

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels prévoit au contraire que l’administration doit proposer préalablement au fonctionnaire dont le poste sera supprimé un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Dans le cadre de ce projet, le fonctionnaire bénéficie d’actions d’orientation, de formation et de validation des acquis de l’expérience. Il bénéficie également d’une priorité d’accès aux postes vacants ou créés. Sa rémunération est intégralement maintenue.

Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera désormais tenue de lui faire trois propositions de postes correspondant obligatoirement à son grade, à son projet, à sa situation familiale et à ses contraintes géographiques. Si le fonctionnaire refuse ces trois offres d’emploi, l’administration pourra le placer en disponibilité et devra encore lui faire trois nouvelles offres de postes. S’il refuse les six, l’agent pourra être licencié (contre 3 à l’heure actuelle).

L’ensemble de cette procédure est organisée dans le respect des instances représentatives du personnel.

Ainsi, les comités techniques paritaires (CTP), composés des représentants du personnel et des représentants de l’administration seront pleinement compétents pour connaître des projets d’organisation et de fonctionnement des services et devront être préalablement saisis des projets de restructuration des services.

De même, et contrairement à certaines affirmations, les CAP, composées également des représentants du personnel et des représentants de l’administration, sont pleinement compétentes pour les décisions individuelles qui résulteront du processus de réorientation, par exemple le changement de résidence administrative, la mise en disponibilité de l’agent et bien évidemment son licenciement. Les CAP pourront également être saisies par tout agent en cas de contestation contre les modalités de son placement en situation de réorientation professionnelle.

Ce projet de décret a été examiné le 1er février dernier par la section syndicale, instance qui prépare les amendements des syndicats en vue de leur examen en assemblée plénière du CSFPE. Lors de cette réunion, la direction générale de l’administration de la fonction publique a indiqué que 12 amendements présentés par les organisations syndicales pourraient être retenus en assemblée plénière le 11 février, sur des sujets aussi importants que la définition de la notion de restructuration et le contenu du plan personnalisé d’évolution professionnelle.

Au terme de cette section syndicale, la CFDT, la CFTC, FSU et Solidaires ont voté contre le projet de texte. En revanche, la CGT, la CGC et l’UNSA n’ont pas pris part au vote.

Éric Woerth regrette que ces amendements ne puissent pas être débattus lors de la réunion du CSFPE du 11 février. Il considère que la logique aurait voulu que les organisations syndicales, qui ont toutes participé à la réunion de préparation du CSFPE et proposé des amendements sur ce texte, puissent les défendre en séance demain.

Ce Conseil supérieur est également convoqué pour examiner le projet de décret relatif à l’évaluation des agents suite à l’expérimentation menée par onze ministères et pour 240 000 agents, dont le bilan très positif a été présenté aux organisations syndicales lors du CSFPE du 1er juin 2009.

Il doit aussi examiner la réforme statutaire du corps des conservateurs de bibliothèque qui permettra à ces agents un déroulement plus fluide de leur carrière et un enrichissement de leur expérience professionnelle.

Un dernier point concerne le bilan des dispositifs de détachement et d’intégration des fonctionnaires de France Télécom et de La Poste qui souhaitent revenir vers l’une des trois fonctions publiques. Pour répondre aux attentes de ces agents, le dispositif prévu à La Poste a été prolongé jusqu’en 2013 pour une durée équivalente à ce qui a été fait à France Télécom.

Contacts presse :
Cabinet d’Éric Woerth :
Eva Quickert-Menzel, conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96
Aurélie Herz et Pierre-Antoine Lachal, chargés de mission – 01 53 18 42 81

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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