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La CSMF exige du règlement arbitral qu’il solde la convention de 2005 et refuse l’idée du “ni-ni”

La CSMF a rencontré hier M. Bertrand Fragonard, qui a été chargé de rédiger le règlement arbitral destiné à gérer de façon transitoire les relations entre les partenaires en l’absence d’accord conventionnel.

La CSMF, premier syndicat médical français, a réaffirmé que ce texte devait avoir pour vocation principale de solder la convention 2005 avant d’envisager la négociation d’un nouvel accord conventionnel. La CSMF exige :

L’application immédiate du tarif de la consultation du médecin généraliste à 23 € et de la visite à domicile à 33 € (avenant n°23 de mars 2007) ;
L’assouplissement des règles d’application du C2 consultant (avenant n°23 de mars 2007)
La mise en œuvre de la 3ème et dernière tranche de CCAM technique sans acte perdant.
Au-delà la CSMF demande que ce texte soit l’occasion de corriger les imperfections de la convention précédente, qu’il permette la poursuite des éléments indispensables à l’exercice médical, qu’il comporte les adaptations rendues nécessaires par des évènements récents (recours en Conseil d’Etat, obligation de télétransmission,….), et enfin, qu’il reprenne les Contrats de Bonne Pratique venus à échéance (thermalisme, exercice en milieu rural, en zones franches urbaines,…).

Il s’agit d’une exigence forte et légitime de la CSMF pour tous les médecins libéraux qui ne peuvent se contenter d’un règlement arbitral qui serait un « ni-ni ». Ni avancée, ni recul, en un mot la poursuite de l’immobilisme. La CSMF n’acceptera pas un tel scénario.

La paralysie conventionnelle imposée depuis trois ans n’a pas permis de concrétiser les engagements pris. Il est urgent de rattraper les retards, avant de passer à la convention suivante. Sans quoi, la CSMF se verra contrainte d’en tirer toutes les conséquences, y compris en allant prendre ce qui est dû aux médecins.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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