Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Grâce à l’action conjuguée de la CSMF et de l’UNAPL, le Conseil Constitutionnel a admis le caractère discriminatoire de la réforme de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale.
Il a donc rétabli l’équité entre les entreprises de droit commun et celles ressortant des bénéfices non commerciaux.
Alors que le Gouvernement envisageait, suite à cette décision du Conseil Constitutionnel, des mesures correctrices dans une loi de finances rectificative, Mme Christine Lagarde vient d’annoncer que pour 2010 l’équité serait maintenue.
Ceci ne laisse en rien présumer des mesures qui seront prises dans la loi de finances de 2011.
En attendant, il s’agit là d’une grande victoire de la CSMF et une économie substantielle pour les médecins libéraux en 2010.
Afin de permettre aux entreprises médicales d’apprécier l’économie que peut constituer la nouvelle contribution économique territoriale par rapport à la taxe professionnelle, le Ministère des Finances vient de mettre en ligne une calculette extrêmement simple d’utilisation :
http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php
A vos calculettes…
