Pierre Perrin-Monlouis Dernière mise à jour: 20 octobre 2021
Les prérogatives des syndicats en matière de contestation tarifaire sont confirmées : la CSMF salue une décision de bon sens.
Dans l’affaire qui opposait l’association Familles Rurales aux syndicats médicaux devant le Conseil de la Concurrence, sur l’application de consignes tarifaires, et alors que la Cour d’Appel avait donné raison aux syndicats, le Gouvernement et Familles Rurales avaient formé un pourvoi en cassation afin de brider l’action syndicale.
Or la Cour de Cassation vient de rejeter ce pourvoi considérant que l’activité des médecins exerçant en secteur 1 ne relève pas du Conseil de la Concurrence.
La CSMF salue une décision de bon sens.
Ainsi, la CSMF, qui avait été le syndicat le plus lourdement sanctionné dans cette affaire avec une amende de 370 000 €, voit échouer avec satisfaction la tentative du Gouvernement de bâillonner l’action des syndicats.
Ce jugement, sage, rappelle au Gouvernement la nécessité de respecter ses partenaires, car l’acharnement de ces derniers mois pour affaiblir les organisations syndicales par tous les moyens est voué à l’échec.
Aujourd’hui, les syndicats médicaux conservent toutes leurs prérogatives en matière d’action tarifaire.
