EduBourseActualitésAccord sur les compléments d’honoraires : la CSMF dit non, sauf si….

Accord sur les compléments d’honoraires : la CSMF dit non, sauf si….

La Confédération des Syndicats Médicaux Français, premier syndicat médical français, s’est réunie en assemblée générale extraordinaire le samedi 20 octobre pour se prononcer sur les propositions de l’assurance maladie concernant les compléments d’honoraires.

En préambule la CSMF a tenu à procéder à une mise au point :

Réaffirmant ses valeurs fondatrices libérales et sociales, la CSMF rappelle son engagement historique à permettre à tous les patients et, en premier lieu aux plus modestes d’entre eux, d’avoir accès à des soins de qualité solvabilisés dans le cadre de la solidarité nationale. Les valeurs et l’action de la CSMF ont conduit, en 1971, à la mise en œuvre de la convention médicale qui marque une étape historique dans l’accès aux soins.

Soulignant que le revenu des médecins français est très inférieur à celui de leurs homologues européens, notamment de leurs confrères allemands et britanniques, la CSMF rappelle que les gouvernements successifs, depuis la création du secteur 2 imposée en 1980, se sont désengagés du secteur 1 en abandonnant la revalorisation des tarifs. Cette politique a progressivement érodé l’offre de soins en tarif opposable et a conduit au développement du secteur 2.

Rappelant que les médecins libéraux se sont fortement engagés dans la maîtrise médicalisée des dépenses, et ont ainsi permis à l’assurance maladie de réaliser d’importantes économies, la CSMF constate que les marges de manœuvre existent pour permettre la revalorisation du secteur 1. En particulier, une masse financière de 1,15 milliard d’euros, (800 millions d’euros en 2011 et de 350 millions d’euros en 2012), procurée par les sous réalisations de dépenses est disponible.

Réagissant à la campagne médiatique orchestrée depuis plusieurs mois autour des « dépassements abusifs », la CSMF rappelle que ce phénomène reste très marginal et concerne moins de 600 médecins, pour grande partie hospitaliers, sur les 216 000 médecins actifs inscrits sur le tableau de l’Ordre. Si ces pratiques doivent être condamnées, la stigmatisation des médecins libéraux du secteur 2, est donc tout à fait abusive. Dans leur ensemble, ils appliquent des compléments d’honoraires mesurés et, surtout, ils réalisent spontanément une part de leur activité en tarif opposable afin de faciliter l’accès aux soins à leurs patients.

Ce contexte de stigmatisation des médecins libéraux mal payés, maltraités par les caisses et accusés de tous les maux conduit à l’expression d’un ras-le-bol généralisé de la profession qui touche toutes les spécialités et toutes les tranches d’âges, y compris les futurs médecins. Pour la CSMF, ce ras-le-bol est pleinement justifié et il doit être entendu par les pouvoirs publics, avant qu’il ne soit trop tard. Le métier de médecin libéral est l’un des plus difficiles mais aussi des plus indispensables à la société.

Pour améliorer l’accès aux soins, comme le souhaite le gouvernement, la CSMF rappelle que la seule voie de passage consiste à revaloriser le secteur 1. C’est parce que les 32 années d’abandon de la valeur des actes opposables et les baisses de tarifs répétées ont privé les praticiens de toute visibilité sur l’avenir du secteur 1 qu’une part croissante d’entre eux a fait le choix du secteur 2. Seul le retour de la confiance par un investissement significatif permettra de dégonfler mécaniquement l’effet du secteur 2 sur l’accès aux soins.

Agissant avec responsabilité, pour éviter un encadrement législatif aux effets dévastateurs sur le secteur 2, la CSMF a participé aux négociations souhaitées par le gouvernement sur ce sujet et a été la principale force de proposition.

Dès le départ, la CSMF a proposé :

1- D’agir sur les pratiques abusives pour donner le signal d’une moralisation de la profession via un dispositif qui s’inscrive en premier lieu dans une démarche pédagogique, plutôt que purement disciplinaire, et en appliquant des règles identiques pour tous les médecins libéraux et hospitaliers.

2- De construire un contrat d’accès aux soins, souple et réversible, permettant d’inciter les médecins de secteur 2 à modérer leurs dépassements en contrepartie d’avantages sociaux avec une participation accrue des complémentaires santé au remboursement des dépassements maîtrisés. La CSMF a également posé comme préalable d’augmenter le plafond de remboursement de l’Assurance Maladie afin que la base de remboursement soit identique entre les actes facturés en secteur 1 et en secteur 2. Mais surtout la CSMF a revendiqué l’intégration des anciens chefs de cliniques de secteur 1 à ce contrat.

3- De revaloriser le secteur 1 en mobilisant les outils conventionnels en direction à la fois des spécialités cliniques et techniques.

Au terme des négociations, le jeudi 18 octobre au petit matin, un projet d’accord, l’avenant n°8, a été présenté aux syndicats médicaux. L’assemblée générale de la CSMF l’a examiné avec attention.

Sur la forme, ce texte est très déséquilibré et devra être réécrit pour prendre en compte les préoccupations réciproques de chacune des parties et pas exclusivement celles des caisses. Sur le fond ce texte n’apporte pas les réponses attendues, et, à l’unanimité, la CSMF premier syndicat médical français, a décidé de ne pas le signer en l’état.

Cette signature ne serait envisageable qu’à 7 conditions :

Condition n°1 : que le montant de l’investissement sur les actes opposables soit à la hauteur des attentes des médecins libéraux. La CSMF estime que les mesures proposées sont insuffisantes pour redonner à ce secteur l’attractivité dont il a été privé. La CSMF exige une revalorisation significative pour toutes les spécialités et un véritable plan d’urgence pour le secteur 1 qui doit être mis en œuvre avec une enveloppe plus conséquente.

Condition n°2 : que la revalorisation du secteur 1 ait un impact véritable. L’étalement dans le temps, sur trois ans, tel qu’il est proposé, correspondrait, une fois de plus, à un saupoudrage inacceptable, mais surtout, il rend suspect les intentions des pouvoirs publics. Les médecins libéraux se sont trop souvent vu refuser l’application des revalorisations programmées dans le temps pour avoir confiance dans un calendrier que ni les caisses ni les gouvernements n’ont eu à cœur de respecter dans le passé. Il faut donc à la fois un engagement plus significatif et des échéances fermes non diluées dans le temps.

Condition n°3 : qu’une perspective soit donnée aux médecins de secteur 1 et en priorité aux anciens chefs de clinique bloqués en secteur 1 en les rendant éligibles au contrat d’accès aux soins.

Condition n°4 : que les complémentaires santé s’engagent pour de bon avec une enveloppe significative destinée d’une part à améliorer la prise en charge des compléments d’honoraires modérés dans le cadre du contrat d’accès aux soins, et, d’autre part, qu’elles participent concrètement au plan d’urgence pour la revalorisation du secteur 1 comme elles l’ont-elles-mêmes proposé. La CSMF appelle l’UNOCAM à gagner sa crédibilité en respectant ses promesses.

Condition n°5 : que soit supprimé le quota de 50 % de médecins de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins pour que celui-ci puisse entrer en vigueur. La CSMF s’oppose à cette clause absurde et contraire à l’amélioration de l’accès aux soins.

Condition n°6 : que la procédure de suivi des pratiques abusives s’applique de façon équitable à tous, libéraux comme hospitaliers et en tous points du territoire. La CSMF exige que la méthodologie soit commune à toutes les caisses et soit définie au niveau national par la Commission paritaire nationale. Le dispositif retenu devra être imposé à tous les directeurs de caisses par le directeur général de l’UNCAM.

Condition n°7 : que l’extension de l’opposabilité en secteur 2 soit limitée, pour des raisons pratiques et de bon sens, aux seuls bénéficiaires effectifs de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS) et non aux patients éligibles à cette aide mais qui n’en bénéficient pas. La CSMF refuse de créer des complications administratives supplémentaires aux médecins.

Si ces 7 conditions sont réunies lundi soir à l’issue de la dernière séance de négociation permettant au texte d’évoluer dans le bon sens, alors, et seulement alors, la CSMF pourra envisager de s’engager dans l’accord.

Si le texte actuel était maintenu en l’état, la CSMF ne pourrait en aucun cas le signer.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
ARTICLES SIMILAIRES
1200
1200
Apple Inc. 
171,52 $  1,00%  
Microsoft Corporation 
286,15 $  1,00%  
TOTALENERGIES 
52,69 €  0,00%  
HERMES INTL 
1 396,50 €  0,00%  
BNP PARIBAS ACT.A 
47,66 €  2,00%  
ACCOR 
25,36 €  2,00%  
RENAULT 
29,31 €  3,00%  
PEUGEOT INVEST 
92,50 €  3,00%  
KERING 
558,10 €  0,00%  
Walt Disney Company (The) 
120,14 $  2,00%  
Meta Platforms, Inc. 
167,96 $  3,00%  
Amazon.com, Inc. 
138,23 $  2,00%  
AIRBUS SE 
106,24 €  2,00%  
AIR LIQUIDE 
136,50 €  0,00%  
SANOFI 
81,66 €  0,00%  
FDJ 
34,24 €  1,00%  
ORANGE 
10,38 €  0,00%  
VINCI 
93,79 €  0,00%  
DASSAULT SYSTEMES 
42,53 €  0,00%  
Tesla, Inc. 
890,00 $  2,00%  
International Business Machines 
138,37 $  0,00%  
VOLKSWAGEN AG 
145,76 €  2,00%  
SIEMENS ENERGY AG NA O.N. 
15,90 €  2,00%