EduBourseActualitésPPL Le Roux : la CSMF exige une contractualisation nationale

PPL Le Roux : la CSMF exige une contractualisation nationale

La CSMF a pris connaissance avec intérêt des amendements retenus par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale qui examinait hier la proposition de loi Le Roux visant à autoriser les réseaux de soins mutualistes.

La CSMF constate que le travail de la commission a permis une évolution sensible du texte en introduisant une clause de sauvegarde de la liberté de choix du patient , et en élargissant son application à tous les organismes complémentaires de l’assurance maladie, qu’il s’agisse des mutuelles, des assureurs ou des instituts de prévoyance. La CSMF se félicite de ces deux avancées positives et salue la sagesse des députés qui ont bien compris que les honoraires des médecins libéraux ne pouvaient faire l’objet d’aucun marchandage, et ont décidé de les exclure du champ de la contractualisation avec les complémentaires santé. Ces trois points correspondent à des revendications exprimées par la CSMF.

En dépit de ces avancées positives, la CSMF considère que cette proposition de loi reste dangereuse et inacceptable en l’état. En effet, une des revendications majeures de la CSMF est que les contrats ou conventions des complémentaires santé fassent impérativement l’objet d’une négociation nationale avec les syndicats médicaux représentatifs, avant de pouvoir être proposés à l’adhésion individuelle. Pour la CSMF, ce point est essentiel pour garantir la transparence des contrats et préserver les intérêts collectifs de la profession, tout en écartant les risques de distorsion de concurrence.

C’est pourquoi, la CSMF, premier syndicat médical français, appelle le Gouvernement et les députés à compléter ce texte pour garantir une contractualisation nationale aux médecins libéraux.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
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