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DPC : la CSMF dénonce la confiscation des fonds conventionnels et exige leur restitution immédiate

Contrairement aux assurances données, à la fois par le Gouvernement et l’Assurance Maladie, les fonds de la convention médicale dévolus à la formation continue des médecins libéraux ont été purement et simplement confisqués.
. Ils ne viendront pas abonder le financement du DPC. Le pot aux roses a été découvert avant-hier lors de la première réunion du conseil de gestion de l’OGDPC. Les craintes exprimées à de nombreuses reprises par la CSMF se sont hélas vérifiées.

La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce avec colère la confiscation de l’argent des médecins libéraux. Depuis 1990, les fonds conventionnels pour la formation des médecins, au même titre que la participation des caisses au financement des cotisations sociales et l’ASV, constituent un des éléments du socle de la convention médicale. Ces avantages conventionnels, qui sont en réalité des honoraires différés pour les médecins de secteur 1, constituent la contrepartie de l’engagement des médecins libéraux dans la convention médicale à pratiquer des tarifs opposables.

De plus, la disparition de cette enveloppe de plus de 75 millions d’euros va avoir des conséquences directes sur l’accès des 112 000 médecins libéraux au DPC, alors que celui-ci est désormais une obligation légale. Le financement du DPC ne sera abondé que par une partie de taxe sur l’industrie pharmaceutique, c’est-à-dire 83 millions d’euros. En conséquence, il ne sera pas possible de financer, les nouveaux programmes de DPC complexes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, tels qu’ils sont définis par la loi, pour tous les médecins libéraux.

Le besoin de financement devrait correspondre, comme dans tous les pays d’Europe et d’Amérique du nord, à une formation d’au moins 40 heures par an. Le budget de misère proposé ne permettrait pas de former et d’indemniser plus de 30 000 médecins libéraux, soit le quart des effectifs, sur une base inférieure à 30 heures de formation annuelles.

Pour la CSMF, cette situation est d’une gravité extrême car :

Il s’agit d’une atteinte inacceptable au socle conventionnel,
Il s’agit d’une agression totalement incompréhensible à l’égard du secteur 1, alors que le Gouvernement prétend vouloir améliorer l’accès aux soins,
Il s’agit d’une mesure absurde qui va interdire l’accès au DPC pour 75% des médecins libéraux qui ne pourront pas se mettre en conformité avec leur obligation,
Il s’agit d’un désastre pour la qualité des soins.
La CSMF dénonce la duplicité du Gouvernement qui par une mesure comptable de trop, rend impossible l’application du DPC alors même qu’il a confirmé et décidé d’appliquer ce dispositif contesté par la profession.

La CSMF exige que l’argent des médecins, dans le cadre des fonds conventionnels de formation, soit restitué, à l’euro près, sans délai.

Dès lors que la loi rend obligatoire le DPC pour tous les médecins, la CSMF exige que le Gouvernement crée les conditions nécessaires et suffisantes afin que chacun d’entre eux puisse participer à une action financée et reçoive une indemnisation compensatoire de sa perte d’activité.

La CSMF, qui réunit samedi son Conseil Confédéral, décidera des modalités d’action, si le Gouvernement devait rester sourd à cette demande légitime.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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