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Report de la loi Santé : la CSMF souhaite que le temps dégagé soit mis à profit pour réécrire la loi

… mais maintient son mot d’ordre de fermeture des cabinets du 24 au 31 décembre.

La CSMF, premier syndicat médical français, se félicite du report à avril de l’examen au parlement du projet de loi de Santé. La CSMF veut y voir le signe que le Gouvernement commence à prendre la mesure de la gravité de la situation et de la nécessité de revoir son texte.

La CSMF qui continue à faire des propositions pour transformer un projet de texte destructeur en réforme utile et constructive veut mettre à profit ce délai pour engager, avec le Gouvernement un travail de fond et de réécriture de ce texte.

La CSMF considère qu’il faut en particulier :

Supprimer le service territorial de santé au public qui organise l’étatisation de la médecine libérale par les ARS et le remplacer par un système ascendant destiné à accompagner et soutenir les actions menées par les professionnels libéraux de santé sur le terrain, au plus près des patients, dans le cadre des contrats territoriaux d’initiative libérale qui doivent être financés par les fonds publics ;
Supprimer le tiers payant obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux et surtout l’inflation de la consommation de soins qui ne pourrait être régulée que par une baisse des honoraires médicaux, à l’instar de l’Allemagne ;
Mettre un terme au démantèlement des métiers, pour privilégier une coopération harmonieuse, concertée et choisie entre les professions. Le déclassement des actes médicaux, tel qu’il est envisagé, constitue un déclassement de la médecine Française vers une médecine low cost que les Français ne veulent pas, et qui serait indigne de notre pays.
Revoir le service public hospitalier, en y intégrant les établissements qui favorisent le contrat d’accès aux soins pour limiter le reste à charge.
Supprimer toutes les contraintes liées aux autorisations et aux renouvellements d’équipements lourds,
Préserver le volontariat de la PDS ainsi que la liberté d’installation, qui constituent des acquis non négociables et non révocables des médecins libéraux,
Sauvegarder le système conventionnel national sans intrusion des ARS ;
Supprimer le testing, qui constitue une vexation pour les médecins libéraux.
La CSMF rencontrera la Ministre de la Santé ce jeudi 11 décembre et lui fera part, à nouveau, de ces propositions. Elle lui demandera aussi d’ouvrir les négociations conventionnelles en vue d’engager une revalorisation urgente des actes, en commençant par 2 € sur la consultation de base, C et CS, qui doit passer à 25 €. La CSMF souhaite aussi le rattrapage des mesures conventionnelles programmées dans la convention de 2011, qui ont pris du retard : la mise en œuvre de la CCAM clinique, l’extension de la ROSP à toutes les spécialités et la maintenance de la CCAM technique.

Pour autant, et tant qu’elle ne détient pas d’engagements fermes, ni de résultats probants, la CSMF maintient son mot d’ordre de fermeture de tous les cabinets médicaux libéraux du 24 au 31 décembre 2014.

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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