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MobilCom : Signature des accords entre France Télécom, les banques et les fournisseurs

France Télécom annonce avoir signé le 30 novembre 2002 les accords avec les banques constitutives du SIF (Syndicat Interim Facility), Nokia et Ericsson AB.
Ces accords portent sur le rachat par France Télécom des créances des banques, de Nokia et d’Ericsson liées aux projets de développement UMTS de MobilCom.

Selon les termes de l’accord intervenu entre MobilCom et France Télécom le 22 novembre 2002 (MC Settlement Agreement), la signature des accords avec le syndicat bancaire (SIF), Nokia et Ericsson étaient la dernière condition à remplir pour mettre en œuvre le plan de sauvetage et de restructuration de MobilCom.

Selon l’accord intervenu le 30 novembre 2002 avec le syndicat bancaire (SIF), Nokia et Ericsson, France Télécom va racheter les créances de MobilCom pour un montant maximum de 6,1 milliards d’euros (soit 5,9 milliards d’euros plus les intérêts et les coûts accumulés jusqu’au 15 mars 2003 au plus tard). Pour payer ce rachat, France Télécom émettra des titres à durée indéterminée remboursables en actions nouvelles France Télécom auprès du syndicat bancaire (SIF), Nokia et Ericsson. Ces titres auront les caractéristiques suivantes :

· Montant maximum total : 6,1 milliards d’euros (montant qui peut être réduit en fonction des intérêts courus à une date précédent le 15 mars 2003 si la transaction a lieu plus tôt)

· Remboursement : aucun remboursement possible en cash quelles que soient les circonstances

· Statut : rang pari passu avec les actions ordinaires France Télécom

· Conversion : convertibles à tout moment en actions ordinaires France Télécom, au prix de 47 euros (certains titres bénéficieront d’un mécanisme d’indexation de prix de conversion en fonction des dividendes payés par France Télécom)

· Coupon avant conversion : coupon fixé à 7% l’an pour les 7 premières années, avec un mécanisme d’indexation en fonction de la notation de la dette à long terme de France Télécom et du prix de l’action France Télécom sur le marché (avec un taux du coupon évoluant entre 7% et 6,5%) ; après cette période, un taux variable Euribor 3 mois plus une marge de 300 points de base, cette marge étant indexée à la baisse et à la hausse selon les mêmes modalités que le taux fixe (soit une marge évoluant entre 300 et 250 points de base).

· Le syndicat bancaire (SIF), Nokia et Ericsson ont accepté une clause interdisant toute cotation et cession de ces titres avant une période de 6 mois suivant la mise en œuvre par France Télécom d’une augmentation de ses fonds propres, ou jusqu’au 30 juin 2004 si à cette date aucune augmentation de fonds propres n’est intervenue. A la fin de cette période, il est envisagé de coter ces titres sur un marché réglementé.

Ces titres seront comptabilisés en Autres Fonds Propres non-remboursables (quasi-fonds propres) dans les livres de France Télécom.

L’accord MC (MC Settlement Agreement) daté du 22 novembre 2002 précise que, si une Assemblée Générale des actionnaires de MobilCom AG approuve les termes du plan de sauvetage et de restructuration de MobilCom ainsi que tous les autres accords liés dont le MC Settlement Agreement, et si une Assemblée Générale des actionnaires de France Télécom approuve l’émission des titres à durée indéterminée précédemment mentionnés, l’accord MC (MC Settlement Agreement) intégrant la renonciation à tout recours entre MobilCom et toute autre partie liée au projet UMTS, M. Gerhard Schmid et France Télécom deviendra irrévocable et final.

France Télécom aura ainsi trouvé une solution définitive et irrévocable pour mettre fin à ses projets UMTS en Allemagne sans aucun accroissement significatif de sa dette consolidée.

Contact Presse :
Nilou du Castel
[email protected]
01 44 44 93 93

Pierre Perrin-Monlouis
Pierre Perrin-Monlouis
Fondateur de Rente et Patrimoine (cabinet de gestion de patrimoine), Pierre Perrin-Monlouis est un analyste et trader pour compte propre. Il vous fait profiter de son expérience en trading grâce à ses analyses financières et décrypte pour vous les actualités des marchés. Son approche globale des marchés combine à la fois l'analyse technique et l'analyse fondamentale sur l'ensemble des marchés : crypto, forex, actions et matières premières.
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